Conditions générales et
particulières de vente

1-            CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

2-            CONDITIONS PARTICULIERES SERVICE SUPPORT

3-            CONDITIONS GENERALES ADSL PRO

4-            CONDITIONS GENERALES XDSL

5-            CONDITIONS GENERALES SDSL

6-            CONDITIONS GENERALES SERVICE TÉLÉPHONIE

7-            CONDITIONS PARTICULIERES SERVICE TELEPHONIE

8-            CONDITIONS PARTICULIÈRES OFFRE LIGNE SIP FULL

9-            CONDITIONS PARTICULIERES SERVICE FAX

10-          CONDITIONS PARTICULIÈRES MISE A DISPOSITION DE MATERIEL

1-        CONDITIONS GENERALES DE SERVICE

Les présentes sont conclues entre : – La société ATOMICALL, SASU, société de droit français, 37 Rue des Mathurins 75008 Paris, inscrite au RCS de Paris au numéro 49315337300011, représentée par M. Charles DESBARRES, ci-dessous nommée ATOMICALL, – et entre toute personne physique ou morale, particulier ou professionnel, de droit privé ou de droit public souhaitant s’engager dans une ou plusieurs des prestations fournies par la société ATOMICALL, ci-après nommée le Client.

ARTICLE 1 : OBJET : Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu d’ATOMICALL toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Le présent contrat a pour objet de définir les conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles ATOMICALL s’engage avec le Client. Les présentes conditions générales de Service complétées le cas échéant par des conditions particulières et/ou annexes proposées par ATOMICALL sont applicables, à l’exclusion de toutes autres conditions et notamment celles du Client, à toute commande par le Client de prestations d’ATOMICALL. Les prestations offertes par ATOMICALL à titre gratuit sont également régies par les présentes conditions générales de Service.

ARTICLE 2 : OBLIGATIONS D’ATOMICALL : ATOMICALL s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d’un Service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. ATOMICALL ne répond que d’une obligation de moyen.

ARTICLE 3 : RESPONSABILITE D’ATOMICALL : La responsabilité d’ATOMICALL ne sera pas engagée : Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à ATOMICALL au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott retrait d’autorisation de l’opérateur de télécommunication, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable d’ATOMICALL (« Cas de Force Majeure »), alors ATOMICALL, sous réserve d’une prompte notification au Client, devra être dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l’exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l’exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d’un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l’autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre. Soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après : détérioration de l’application, mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa Clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés, divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au Client, faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel ATOMICALL n’a aucun pouvoir de contrôle ou de surveillance, demande d’interruption temporaire ou définitive du Service émanant d’une autorité administrative ou judiciaire compétente, ou notification d’un tiers au sens de l’article 6 de la LCEN, destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au Client.

Les réparations dues par ATOMICALL en cas de défaillance du Service qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect tel que, notamment, préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système, action d’un tiers contre le Client, etc.). En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge d’ATOMICALL, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à ATOMICALL pour la période considérée ou facturées au Client par ATOMICALL ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité d’ATOMICALL a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes. ATOMICALL n’effectue aucune sauvegarde spécifique des données stockées sur ses serveurs. Il appartient en conséquence au Client de prendre toutes mesures nécessaires à la sauvegarde de ses données en cas de perte, ou de détérioration des données confiées, quelle qu’en soit la cause, y compris celles non expressément visées par les présentes. Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera de l’obligation de payer tous les montants dus à ATOMICALL au titre des prestations réalisées.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT : Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes. ATOMICALL recommande au Client de lire le contrat de déontologie accessible sur le Site ATOMICALL et de respecter ces règles pour toute communication sur Internet. Le Client s’engage à communiquer, lors de la création de son compte client et à chaque modification de celles-ci, ses coordonnées et informations bancaires exactes et mises à jour à ATOMICALL. ATOMICALL se réserve la possibilité de demander des documents justificatifs au Client pour s’assurer de l’exactitude de ses informations. Le Client est le responsable entier et exclusif des mots de passe nécessaires à l’utilisation de son Service. ATOMICALL dégage toute responsabilité pour toute utilisation illicite ou frauduleuse des mots de passe mis à la disposition du Client ou générés par le Client lui-même. La fourniture des mots de passe est considérée comme confidentielle. Toute suspicion d’une divulgation, intentionnelle ou non, des mots de passe fournis, engage la responsabilité unique du Client à l’exclusion de celle d’ATOMICALL. Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura fourni son (ou ses) mot(s) de passe. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe précités. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers. Le Client s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution. Le Client déclare accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de l’administration de ses Services, ATOMICALL ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux Services du Client. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et des points visés aux conditions particulières, et notamment toute activité susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour ATOMICALL de décâbler et/ou d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les Services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels ATOMICALL pourrait prétendre. Le Client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait d’ATOMICALL. En outre, le Client s’engage à intervenir sur demande d’ATOMICALL à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu’à garantir ATOMICALL de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre ATOMICALL et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat. Le Client s’engage à informer ATOMICALL dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation, et dans les 24 heures de toute perte éventuelle des mots de passe. Le Client, pour tout contact avec ATOMICALL, s’engage à formuler clairement sa demande, selon les règles d’usage.

ARTICLE 5 : ASSISTANCE TECHNIQUE :

5.1. Outils et documentations fournis par ATOMICALL

ATOMICALL met à la disposition du Client un ensemble d’outils et documentations : • Un ensemble de documentations et guides techniques permettant une meilleure compréhension et utilisation du Service, (« Documentation ») ; • Des outils de communication permettant de connaître l’état des installations d’ATOMICALL ; • Des interfaces permettant de visualiser en temps réel l’état du réseau d’ATOMICALL ; • Les coordonnées permettant de contacter l’Assistance technique d’ATOMICALL. Vérifications préalables : En cas de dysfonctionnement du Service, il appartient au Client de consulter la Documentation et d’effectuer les tests techniques proposés par ATOMICALL. A défaut de résolution du dysfonctionnement rencontré, il appartient au Client de déclarer l’incident auprès des Services d’ATOMICALL.

5.2. Procédure de déclaration d’Incident :

Pour déclarer un Incident, le Client doit adresser un e-mail à support@atomicall.net et communiquer le maximum d’informations sur son problème pour permettre la bonne réalisation du Diagnostic. A cette fin, le Client autorise expressément ATOMICALL et ses filiales, à se connecter à son Service et à effectuer toute opération nécessaire à l’élaboration du Diagnostic tant au niveau matériel que logiciel. A ce titre, ATOMICALL se réserve le droit de refuser toute intervention si elle constate lors de ses recherches que le Client utilise le Service en violation des conditions générales et particulières d’ATOMICALL ou des lois et règlements en vigueur.  L’ensemble des échanges entre les parties et notamment les échanges électroniques et conversations téléphoniques feront foi de l’engagement du Client à l’intervention d’ATOMICALL.

5.3. Prise en charge de l’Incident et élaboration du Diagnostic :

Dans le cadre de cette procédure de déclaration d’Incident, ATOMICALL sera amenée à effectuer un Diagnostic de manière à rechercher l’origine et la cause du dysfonctionnement rencontré. Si dans le cadre de ses recherches, ATOMICALL détermine que le dysfonctionnement est un Incident c’est-à-dire qu’il relève de la responsabilité d’ATOMICALL, le coût afférent à la réalisation du Diagnostic sera entièrement assumé par ATOMICALL conformément aux termes contractuels applicables au Service. A contrario, si le diagnostic fait apparaître que l’Incident rencontré par le Client ne relève pas d’une responsabilité d’ATOMICALL ou que son existence ne peut être confirmée, le temps passé par ATOMICALL dans la réalisation du Diagnostic sera facturé au Client sur une base forfaitaire au tarif consultable sur le Site ATOMICALL et tel que rappelé lors de la déclaration d’Incident du Client. Dans l’hypothèse où ATOMICALL ne parviendrait pas à identifier l’origine ou la cause du Dysfonctionnement, Les recherches relatives à l’établissement du Diagnostic ne seront pas facturées au Client si ATOMICALL n’est pas en mesure d’identifier la cause du dysfonctionnement ou si ATOMICALL n’est pas en mesure de communiquer un devis au client pour la correction du dysfonctionnement. De même, le Diagnostic ne sera pas facturé au Client, lorsqu’ATOMICALL ne sera pas en mesure de communiquer un devis pour la résolution du dysfonctionnement. Le Client s’engage à ne pas recourir abusivement à l’Assistance technique. ATOMICALL se réserve le droit de refuser la prise en charge d’une demande du Client si son comportement ou la fréquence de ses demandes sont de nature à dérégler le fonctionnement normal du Service d’Assistance technique.

5.4. Résolution du Dysfonctionnement :

A l’issue du Diagnostic, ATOMICALL communiquera la cause du dysfonctionnement et orientera le Client vers les solutions techniques à apporter pour la résolution du problème rencontré. Dans la mesure où le Dysfonctionnement ne relèverait pas de la responsabilité d’ATOMICALL, ATOMICALL fera parvenir au Client un devis correspondant au coût des opérations de résolution si le Client souhaite qu’ATOMICALL prenne en charge la résolution de son problème. A ce titre ATOMICALL rappelle qu’elle n’est soumise qu’à une obligation de moyen.

5.5. Conditions de règlement :

La tarification de base au devis est rappelée sur le Site ATOMICALL. Les sommes dues seront facturées le mois suivant à la date anniversaire mensuelle du Service ayant fait l’objet de la mesure d’assistance technique. En cas de renouvellement mensuel du Service, l’ensemble des sommes dues relatives à ce Service y compris au titre de l’assistance technique sera facturé. Aucune nouvelle intervention n’aura lieu si le règlement de l’intervention précédente n’a pas été honoré.

ARTICLE 6 : EXECUTION, TARIF et PAIEMENT

6.1. Création du compte client

Pour toute commande de Service auprès d’ATOMICALL, le Client doit fournir ses coordonnées et informations bancaires exactes et mises à jour. Ces informations peuvent faire l’objet d’une procédure de vérification par ATOMICALL afin de s’assurer que les informations communiquées par le Client sont correctes.

6.2. Confirmation de la commande

ATOMICALL accuse réception sans délai au Client, par courrier électronique, du bon de commande et du paiement effectué, et l’informe de la mise en œuvre du Service commandé dans les conditions décrites ci-après.

6.3. Exécution de la commande

La mise à disposition du Service intervient après validation du paiement par ATOMICALL et dans un délai maximal de 7 jours à compter du paiement effectif du bon de commande par le Client. Le paiement effectif est réalisé dès lors que les sommes correspondantes au Service sont définitivement créditées sur le compte d’ATOMICALL. Passé ce délai et à défaut de mise à disposition du Service par ATOMICALL, le Client est en droit de demander l’annulation de la transaction et le remboursement des sommes déjà versées.

6.4. Tarif

Les tarifs en vigueur pour les différentes prestations proposées par ATOMICALL sont disponibles sur demande à l’adresse support@atomicall.netet auprès d’ATOMICALL, à l’adresse suivante : ATOMICALL, 37 Rue des Mathurins 75008 Paris. Les Services ou prestations commandés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s’entendent toutes taxes comprises sauf indication contraire et sont payables en euros. Selon la nature du Service souscrit, ATOMICALL pourra facturer au Client des Frais d’installation, ou Frais de mise en service. ATOMICALL adressera par courrier électronique et/ou mettra à la disposition du Client via son Interface de gestion une facture après chaque paiement. Le Client accepte expressément que la facture lui soit transmise par voie électronique. ATOMICALL se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d’en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le Site ATOMICALL un mois à l’avance si les nouveaux tarifs hors taxes sont moins favorables au Client. Dans cette hypothèse, le Client disposera à compter de cette information d’un délai d’un mois pour résilier le présent contrat sans pénalité. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d’exécution. ATOMICALL se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes. Les prestations fournies par ATOMICALL sont payables à la commande. Le Client est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de Services ATOMICALL. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par ATOMICALL de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable : l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu ; la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour ATOMICALL d’user de la faculté de résiliation du contrat ; l’impossibilité de souscrire de nouvelles prestations ou de les renouveler ; l’application d’un intérêt à un taux égal à 1.5 fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France. Tout désaccord concernant la facturation et la nature des Services devront être exprimés auprès du Service Client d’ATOMICALL par l’intermédiaire de l’Interface de gestion du Client dans un délai d’un mois après émission du bon de commande. Dans l’hypothèse où des frais seraient exposés par ATOMICALL, ATOMICALL en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client devra alors régler la somme due en euros. Le Client, ayant la qualité de professionnel, en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard d’ATOMICALL, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement à hauteur de 40€, en application de la loi 2012-387 du 22 mars 2012.

6.5. Paiement

Le paiement peut s’effectuer par chèque, ou par virement bancaire. Il appartient au Client de choisir le mode de paiement adapté au Service commandé et à son délai d’exécution.

6.6. Durée

Le Service a pour durée celle prévue à la commande. Les données seront effacées à l’expiration du Service. ATOMICALL s’engage à effectuer, au minimum, deux rappels par courrier électronique avant l’expiration du Service.

6.7. Renouvellement de Service

ATOMICALL notifiera le Client par le biais de courriers électroniques adressés (adresse e-mail à tenir à jour, sous la responsabilité du Client) avant l’échéance, de l’expiration prochaine de son Service, et par conséquent de sa future suspension. Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c’est à dire, notamment, d’un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptés par ATOMICALL, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par ATOMICALL de la demande d’enregistrement ou de renouvellement. S’agissant d’un renouvellement payé par chèque, il appartient au Client de solliciter le renouvellement avec un délai suffisant de sorte que le chèque soit effectivement reçu par ATOMICALL avant expiration du Service.

ARTICLE 7 : RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE

7.1. Le contrat est résilié de plein droit à son échéance. Il peut être renouvelé moyennant le versement par le Client du prix correspondant, dans les conditions prévues à l’article 6. Conformément à l’article L121-84-2 du Code de la consommation, toute demande de résiliation du contrat par le Client sera effective à compter du lendemain de la date de réception par ATOMICALL, sous réserve que le Client ait précisé l’ensemble des informations requises permettant son identification. Le Client pourra par ailleurs demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par ATOMICALL, de sa demande de résiliation.

7.2. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure subsistant plus de trente jours.

7.3. Pour une résiliation avant échéance du contrat, le Client est libre de résilier le contrat par simple envoi postal à l’adresse ATOMICALL 37 Rue des Mathurins 75008 Paris. Dans ce cas, le Client ne pourra prétendre au remboursement par ATOMICALL des sommes déjà versées.

7.4. Dans tous les autres cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d’un courrier électronique adressé par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par ladite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages et intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre.

7.5. ATOMICALL se réserve le droit d’interrompre le Service du Client si ce Service constitue un danger pour le maintien de la sécurité ou de la stabilité de l’infrastructure d’ATOMICALL. Dans la mesure du possible, ATOMICALL informera préalablement le Client. En cas de nécessité, ATOMICALL se réserve la possibilité d’interrompre le Service pour procéder à une intervention technique, afin d’améliorer son fonctionnement ou pour toute opération de maintenance. ATOMICALL se réserve la possibilité de résilier le Service du Client en cas de non-respect des Conditions générales ou particulières d’ATOMICALL applicable au Service du Client.

ARTICLE 8 : CONDITIONS D’EXPLOITATION

Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas du fournisseur d’accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité dans les prestations offertes par la société ATOMICALL, et extérieure à ses moyens techniques. Par ailleurs, le Service est restreint, limité ou suspendu de plein droit par ATOMICALL : • s’il apparaît que le Client utilise les Services qui lui sont fournis pour une activité, quelle qu’elle soit, qui ne serait pas conforme au Contrat de Déontologie sur le Site ATOMICALL ou aux présentes conditions générales ; en application des conditions particulières applicables ;  • si ATOMICALL se voit notifier par tout tiers intéressé une décision administrative, arbitrale ou judiciaire, rendue conformément aux lois applicables, ordonnant une telle restriction, limitation ou suspension, sans qu’il soit nécessaire d’appeler ATOMICALL en la cause ; • si ATOMICALL reçoit une notification conforme à la loi pour la Confiance dans l’Economie numérique portant à sa connaissance l’existence d’un contenu manifestement illicite ; • si les coordonnées indiquées dans le compte client apparaissent fausses, inexactes ou non actualisées.

ARTICLE 9 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE

Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du matériel et du Service à ses besoins et avoir reçu d’ATOMICALL toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. ATOMICALL se réserve le droit de contrôler le respect des conditions d’utilisation du Service.

ARTICLE 10 : TOLERANCE

Le fait que ATOMICALL ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprétée comme valant renonciation par ATOMICALL à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 11 : DONNEES PERSONNELLES

Dans le cadre du Service, le Client est informé qu’ATOMICALL collecte des données personnelles le concernant, qui font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, à des fins de gestion de la relation client et de respect des obligations légales et règlementaires. Afin de permettre aux filiales d’ATOMICALL d’assurer l’assistance et la maintenance du Service, le Client reconnaît et accepte que les données personnelles le concernant soient transférées par ATOMICALL à ses filiales, y compris en dehors de l’Union Européenne. Celles-ci ne pourront toutefois accéder à ces données personnelles que pour s’acquitter de certaines fonctions indispensables à la fourniture du Service, dans le strict respect des droits du Client en matière de protection des données personnelles. Afin de garantir une protection adéquate au Client sur ses données personnelles, la société ATOMICALL a adopté des Règles internes contraignantes (« Binding Corporate Rules BCR ») qui lient ATOMICALL et l’ensemble de ses filiales, et dont la société ATOMICALL se porte fort du respect par celles-ci. Ces règles se basent sur les directives européennes 95/46/CE et 2002/58/CE, relatives à la protection des données personnelles et ont pour objectif de mettre les pratiques du groupe ATOMICALL en matière de protection des données personnelles en conformité avec lesdites directives. Ces Règles Internes contraignantes sont accessibles sur le Site ATOMICALL. Les données personnelles du Client ne sont en aucun transmises à des tiers à l’exclusion des Services pour lesquels la communication des données est nécessaires à la bonne réalisation du Service (ex : transmission au Bureau d’enregistrement des données du titulaire d’un nom de domaine). ATOMICALL pourra également transmettre les informations personnelles du Client à la demande des autorités judiciaires et / ou administratives dans le cadre d’une réquisition judiciaire émise par une autorité compétente. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent. Il peut exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant par courriel à l’adresse électronique : support@atomicall.net ou encore par courrier postal à l’adresse : ATOMICALL 37 Rue des Mathurins 75008 Paris. Le Client reste exclusivement et entièrement responsable des traitements de données à caractère personnel qu’il effectue pour son propre compte et s’engage, pour ce qui concerne lesdites données, à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à procéder à toutes formalités préalables adéquates auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). En application des dispositions de l’article 34 bis de la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978, il appartient au Client fournissant au public des Services des communications électroniques sur les réseaux de communications électroniques ouverts au public et mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel tel que défini par la loi précitée, de notifier sans délai à la CNIL toute violation de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé à des données à caractère personnel. De plus, dans l’hypothèse où cette violation serait susceptible de porter atteinte aux données à caractère personnel ou à la vie privée d’un de ses clients ou d’une autre personne physique, il appartient au Client d’en avertir l’intéressé également, dans les conditions prévues à l’article 34bis de la loi du 6 janvier 1978. Enfin il incombe au Client fournissant des Services de communications électroniques de tenir à jour un inventaire des violations de données à caractère personnel, notamment de leurs modalités, de leur effet et des mesures prises pour y remédier et de le conserver à la disposition de la CNIL. Dans tous les cas où des données du Client sont traitées par ATOMICALL en tant que sous-traitant au sens de la loi du 6 janvier 1978, il est rappelé qu’ATOMICALL n’agit que sur instructions du client et sous la responsabilité de ce dernier. ATOMICALL assure dans ce cas la sécurité et la confidentialité des données concernées dans les conditions définies dans l’article 13 des présentes.

ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITE, INFRASTRUCTURES ATOMICALL

ATOMICALL est tenu, ainsi que l’ensemble de son personnel et les filiales du groupe ATOMICALL, au secret professionnel et à l’obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, les informations et les décisions dont ils auront eu connaissance dans le cadre de ces présentes conditions générales et de la réalisation des prestations liées. ATOMICALL s’interdit notamment de communiquer à toute personne autre qu’elle-même, les filiales du groupe ATOMICALL, l’ensemble de son personnel ou un tiers sur demande d’une autorité compétente (administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables ), directement ou indirectement, tout ou partie des informations, de toute nature (commerciale, technique, financière, nominative, etc.), qui lui seront communiquées ou dont ATOMICALL aura connaissance à l’occasion de l’exécution de la prestation.

Localisation des Infrastructures : Les infrastructures sur lesquelles sont développés les Services ATOMICALL sont localisées sur le territoire français. Toutefois, certains Services peuvent être physiquement localisés à l’étranger, dans ce cas, la localisation physique des installations est clairement annoncée au Client avant la souscription dudit Service.

Sécurité Physique des locaux : ATOMICALL prend l’ensemble des mesures de sécurité physique visant à empêcher l’accès aux Infrastructures sur lesquelles sont stockées les données du Client par des personnes non autorisées.

ARTICLE 14 : MODIFICATION

Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées. Les parties conviennent que ATOMICALL peut, de plein droit, modifier son Service sans autre formalité que d’en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d’abonnement fera l’objet d’une information en ligne sur le Site ATOMICALL ou l’envoi d’un courrier électronique au Client. Dans cette hypothèse, le Client peut, en dérogation à l’article 7, résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l’entrée en vigueur de ces modifications.

ARTICLE 16 : DISPOSITIONS GENERALES

16.1 Divisibilité 

La nullité d’une des clauses du contrat de prestations de Services souscrit auprès d’ATOMICALL, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de Services qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des Conditions contractuelles.

16.2 Intitulés : Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

16.3 Conditions particulières et Annexes : Les conditions particulières et éventuelles annexes sont incorporées par référence aux Conditions générales de Services d’ATOMICALL et sont indissociables desdites Conditions générales. L’ensemble de ces documents est dénommé dans le présent document «Conditions Générales ». L’ensemble des documents incorporés au présent contrat par référence peut être consulté par le Client aux adresses indiquées sur le Site ATOMICALL. Ces documents sont en outre sujets à modifications ou évolutions.

16.4 Communications

Pour tout échange d’informations par courrier électronique, la date et l’heure du serveur d’ATOMICALL feront foi entre les Parties. Ces informations seront conservées par ATOMICALL pendant toute la période des relations contractuelles.  Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à / pour ATOMICALL : 37 Rue des Mathurins 75008 Paris – Pour le Client : à l’adresse postale et/ou e-mail qu’il a fourni à ATOMICALL.

16.5 Publicité et promotion

ATOMICALL pourra à l’occasion de publicité, manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des Services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou sa plaquette.

ARTICLE 17 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE

En cas de litige avec un client non considéré comme consommateur au sens du code de la Consommation, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris (France), nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les mesures d’urgence, conservatoires en référé ou sur requête.

ARTICLE 18 : LOI APPLICABLE

Le présent contrat est régi par la loi française. Il est en ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l’exclusion, d’une part, des règles de conflit prévues par la loi Française, et d’autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent Contrat.

2-        CONDITIONS PARTICULIERES SERVICE SUPPORT

Les présentes conditions particulières, complétant les conditions générales de services de ATOMICALL, et notamment les dispositions de l’article 5 de ces mêmes conditions contractuelles ont pour objet de définir les conditions techniques et financières relatives au service Support.

Description du Service : Le service permet au Client de bénéficier d’interlocuteurs uniques pour toutes ses demandes commerciales ou techniques. De même le client bénéficiera de la prise en charge prioritaire par ATOMICALL de ses déclarations d’incident, les diagnostics réalisés dans la recherche de ces dysfonctionnements ne seront pas facturés au Client.

Activation du Service : A compter de la validation de la commande du Client, ATOMICALL prendra contact avec le Client afin de lui communiquer les coordonnées de ses interlocuteurs privilégiés.

Obligations et Responsabilité d’ATOMICALL : ATOMICALL s’engage à traiter toutes les déclarations formulées par le Client prioritairement comparativement aux demandes formulées par les clients n’ayant pas souscrit le service Support. Le délai de traitement de la demande pourra varier en fonction. ATOMICALL s’engage à attribuer au Client deux interlocuteurs privilégiés, ceux-ci seront chargés de lui apporter un suivi personnalisé pour toutes ses questions d’ordre technique ou commercial. ATOMICALL se réserve le droit d’attribuer de nouveaux interlocuteurs au Client de manière à assurer la pérennité du Service. En cas d’indisponibilité ou de congés de l’interlocuteur habituel du Client, ATOMICALL mettra tout en œuvre pour mettre le Client en relation avec un nouvel interlocuteur pour le traitement de ses demandes.

Obligations et Responsabilité du Client : Le Client s’interdit de contacter ses interlocuteurs privilégiés pour tout service qu’il n’aurait pas contracté directement auprès d’ATOMICALL. De même, le Client s’interdit de mettre en relation ses interlocuteurs privilégiés avec ses propres clients ou tout tiers au contrat. ATOMICALL se réserve la possibilité de refuser toute demande qui ne respecterait les dispositions qui précèdent.

Durée : Le contrat est conclu pour une durée déterminée de 12 mois à compter de la validation du paiement. Facturation : Les diagnostics effectués par ATOMICALL dans le cadre des déclarations d’incident sont pris en charge financièrement par ATOMICALL. Les devis et la réalisation des prestations décrites sur les devis demeurent à la charge du Client et font l’objet d’une facturation distincte.

3-        CONDITIONS GENERALES ADSL PRO

DEFINITIONS : Accès Internet : Service permettant au Client d’accéder au réseau Internet. Assistance technique : Service chargé de conseiller le Client lors de l’installation et de l’utilisation de son Service par la fourniture de la documentation adéquate. ADSL : Technologie permettant l’utilisation du réseau téléphonique pour accéder au réseau Internet à haut débit. ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes Client : Personne physique ou morale, professionnel de droit privé ou public, signataire des conditions contractuelles générales d’ATOMICALL pour tout service souscrit auprès de la société ATOMICALL. Dégroupage partiel : Désigne l’opération par laquelle le Client sollicite ATOMICALL pour la gestion de l’accès internet depuis sa paire de cuivre, mais l’opérateur historique continue d’assurer le service téléphonique du Client. Dégroupage total : Désigne l’opération par laquelle le Client sollicite ATOMICALL pour la gestion totale de sa paire de cuivre à savoir l’accès internet et le service téléphonique. Le Client n’est plus dans ce cas soumis à l’abonnement auprès de l’opérateur historique. Documentation : ATOMICALL met à la disposition du Client un ensemble d’outils et documentations. Frais de mise en service : Frais facturés au Client par ATOMICALL lors de la création et de l’activation du Service.Identifiant Client : Compte Client pour tout service souscrit auprès d’ATOMICALL et permettant l’accès à l’interface de gestion. Incident : Problème ou dysfonctionnement rencontré sur le Service et relevant de la responsabilité d’ATOMICALL. Sont considérés comme relevant de la responsabilité d’ATOMICALL les causes suivantes : problème matériel (modem), problème sur le réseau ATOMICALL. Infogérance : Prestation spécifique réalisée par ATOMICALL à la demande du Client et faisant l’objet d’une facturation. Interface de gestion : Espace « Manager » accessible surmanager.atomicall.net par le Client après identification par l’entrée de son identifiant client et mot de passe correspondant. Matériel : Modem ou Routeur mis à disposition par ATOMICALL permettant l’accès au réseau Internet depuis le site du Client. Ligne téléphonique : Fils de cuivre reliant le site du Client au point central de collecte (répartiteur), et sur lesquels sont configurés les services téléphonique et Internet du Client. Service : Désigne l’ensemble des services fournis par ATOMICALL conformément aux contrats souscrits par le Client. Site ATOMICALL : Site de la société ATOMICALL accessible depuis le réseau internet à l’adresse http://www.atomicall.net. Site du Client : Désigne le local, le domicile, l’établissement ou l’adresse du Client pour lequel le Service est souscrit. Ticket Incident : Demande d’intervention effectuée par le Client auprès d’ATOMICALL dans le cadre d’un incident.

ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE D’UN ACCES ADSL : Les présentes conditions générales sont applicables à toute souscription d’un accès ADSL auprès d’ATOMICALL. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestations. Aucune condition particulière sauf conditions particulières éventuelles d’ATOMICALL ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’ATOMICALL, prévaloir sur les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à ATOMICALL, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière. Le fait qu’ATOMICALL ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par ATOMICALL à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2 : OBJET : Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ATOMICALL s’engage à fournir au Client via son infrastructure, un accès Internet de type ADSL. ATOMICALL assure la connexion du site du Client au réseau Internet par le biais d’équipements spécifiques mis à disposition par ATOMICALL au Client. Le Client reconnaît expressément qu’ATOMICALL ne participe aucunement au sens des présentes à la conception, au développement, et à la réalisation de l’infrastructure Internet du Client et de ses outils informatiques de gestion et d’administration.

ARTICLE 3 : ASSISTANCE : ATOMICALL met à disposition du Client la documentation et le service d’assistance technique, disponible par email ou téléphone dont les coordonnées figurent sur le site ATOMICALL.

ARTICLE 4 : MODALITES DE SOUSCRIPTION : Pour souscrire au Service, il appartient au Client d’indiquer lors de sa commande le numéro de téléphone correspondant à la ligne téléphonique pour laquelle il souhaite que soit installé l’accès ADSL. ATOMICALL vérifiera l’éligibilité de la ligne du Client avec ses offres ADSL et communiquera dans la mesure du possible les caractéristiques de sa ligne téléphonique à savoir la distance estimée entre le site du Client et le répartiteur central, les débits disponibles sur la ligne téléphonique et le tarif applicable au Service. Le Client doit s’assurer que les informations fournies sont exactes. Pour toute souscription d’un service d’accès ADSL, ATOMICALL se réserve la possibilité de demander au Client de lui adresser par voie postale ou électronique une liste de documents justificatifs de son identité, de son lieu de résidence et de sa domiciliation bancaire permettant le maintien de son service au-delà du premier mois. Le Client garantit être le titulaire de la ligne téléphonique faisant l’objet de la souscription du Service, ou intervenir pour le compte et à la demande de celui-ci. A défaut, ATOMICALL facturera une somme forfaitaire de 500 euros TTC pour toute souscription pour une ligne téléphonique n’appartenant pas au Client ou pour laquelle il n’intervient pas pour le compte ou à la demande du titulaire de la ligne téléphonique. Le Client s’engage à supporter les éventuels coûts pouvant résulter d’une erreur de sa part et facturés à ATOMICALL par l’opérateur gestionnaire de ce numéro de téléphone.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS :ATOMICALL commence la procédure de mise en place de l’accès ADSL du Client à compter de la validation du Bon de commande rempli par le Client et de la validation par ATOMICALL du mode de paiement correspondant. ATOMICALL accusera réception au Client du Bon de commande, du paiement, et l’informera par courrier électronique de l’état d’avancement de la configuration de son service. L’accusé de réception de la commande constitue une condition de formation du contrat entre les parties. Le contrat sera réputé conclu à l’issue de cet envoi. La mise à disposition effective de l’accès ADSL détermine la date initiale à laquelle la facturation prendra effet. Le Client titulaire d’une ligne en dégroupage partiel auprès d’un autre opérateur, pourra choisir s’il souhaite qu’ATOMICALL procède au dégroupage total ou partiel de sa ligne. Dans le cadre d’un dégroupage partiel, le Client demeure soumis au coût de l’abonnement mensuel facturé par l’opérateur historique pour la gestion du service téléphonique sur la ligne téléphonique du Client. ATOMICALL rappelle au Client que la mise en place d’un accès ADSL peut entraîner la résiliation de la ligne téléphonique souscrite par le Client auprès d’un autre opérateur ainsi que l’intégralité des services qui y sont attachés. Dans le cadre d’un service souscrit avec l’option dégroupage total, l’abonnement auprès de l’opérateur historique est automatiquement écrasé par ATOMICALL. De fait si le Client disposait d’un contrat de fourniture d’accès internet auprès d’un autre opérateur, celui-ci sera automatiquement suspendu du fait de l’intervention d’ATOMICALL. Le Client s’engage à vérifier la bonne résiliation de son contrat auprès de son précédent fournisseur et d’effectuer toute démarche requise pour résilier ses services le cas échéant. De même dans le cadre d’un dégroupage total, le numéro de téléphone de la ligne téléphonique est automatiquement porté vers ATOMICALL (sous réserve que la portabilité du numéro soit réalisable). Une fois la ligne portée vers ATOMICALL, le Client aura la possibilité de conserver son numéro ou de demander sa suppression. Dans l’hypothèse d’une demande de dégroupage effectuée par un tiers non titulaire de la ligne téléphonique concernée, ATOMICALL se réserve la possibilité d’engager toute procédure judiciaire nécessaire à l’encontre de cette personne. Par ailleurs, il est rappelé qu’ATOMICALL n’interviendra pas dans les relations contractuelles liant le Client à d’autres opérateurs, le Client reste tenu de respecter ses engagements antérieurs. Dans l’hypothèse d’un déménagement du Client (changement de domicile ou d’établissement) dans une zone éligible au Service, le Client dispose de la faculté de demander le transfert de son accès internet à sa nouvelle adresse. Dans ce cas, le Client sera réengagé pour une nouvelle période de 12 mois à compter de l’activation du Service à la nouvelle adresse. Le Client peut parallèlement demander la résiliation anticipée de son service mais sera redevable des mois restants jusqu’au terme de son engagement initial. Dans l’hypothèse d’un déménagement dans une zone non éligible au Service, le Client peut résilier sans frais son Service dans les conditions définies par l’article 14.2 des présentes. Dans le cadre d’un déménagement vers une adresse située dans une zone non éligible au Service, ATOMICALL se réserve la possibilité de demander au Client de lui communiquer tout document justificatif permettant de confirmer le changement d’adresse du Client.

ARTICLE 6 : CONDITIONS D’EXPLOITATION : ATOMICALL s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables. Par conséquent, ATOMICALL s’efforcera d’offrir un accès Internet de qualité. Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas des différents fournisseurs d’accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité de service indépendante de la volonté d’ATOMICALL et extérieure à ses moyens techniques tels que définis à l’article 8 des présentes. ATOMICALL informe le Client que les débits de son accès ADSL sont annoncés pour un débit maximum mais ne sont en aucun cas garantis par ATOMICALL. En effet ils peuvent varier selon la distance entre le site du Client et le NRA (Nœud de Raccordement Abonnés), et en fonction de l’affaiblissement de la ligne téléphonique du Client.

ARTICLE 7 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE : Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu d’ATOMICALL toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Il appartient au Client de vérifier le bon fonctionnement de son matériel et de s’assurer qu’il lui permet de bénéficier d’un service de qualité. ATOMICALL rappelle que la qualité de l’installation téléphonique, du réseau électrique du site où est installé le Service peut avoir une incidence sur la qualité du débit ou la bonne synchronisation de la ligne téléphonique.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS D’ATOMICALL : ATOMICALL s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. ATOMICALL s’engage à : 8.1. Assurer la disponibilité de l’accès ADSL du Client. En cas de nécessité, ATOMICALL pourra procéder à des interventions de maintenance préventive ou d’urgence (pouvant dans certains cas entraîner une interruption du Service). ATOMICALL informera alors, dans la mesure du possible et dans un délai raisonnable, le Client en lui précisant la nature et la durée de l’intervention, afin que le Client puisse prendre ses dispositions. 8.2.Intervenir dans les meilleurs délais en cas d’incident relevant de sa responsabilité. 8.3. Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils. 8.4. ATOMICALL permet l’accès Internet depuis les équipements terminaux situés sur le site du Client. A ce titre, ATOMICALL ne garantit la livraison du service qu’à compter de la prise téléphonique, dès lors que la connexion du matériel incombe au Client. Il appartient également au Client de vérifier le bon fonctionnement de son matériel et de s’assurer qu’il lui permet de bénéficier d’un service de qualité.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE D’ATOMICALL : ATOMICALL est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client. ATOMICALL s’efforce à mettre les moyens qu’il estime requis pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l’hypothèse où une interruption du Service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente, ou pour des raisons d’ordre public ou de sécurité du réseau. Il est rappelé qu’ATOMICALL n’intervient pas dans la connexion physique des équipements du Client, il appartient au Client de se conformer aux recommandations d’ATOMICALL lors de la connectivité des équipements terminaux. Lorsque le Client utilise ses propres équipements, il lui appartient de vérifier la conformité de son matériel et de ses connectiques avec les recommandations d’ATOMICALL. ATOMICALL n’est pas responsable de la qualité de câbles téléphoniques présents sur le site du Client qui peuvent directement impacter les débits obtenus lors de l’utilisation du Service. Le Client pourra être amené à solliciter les services de l’opérateur historique s’il souhaite demander une intervention sur les câbles de sa ligne téléphonique. ATOMICALL ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance ou problème technique rencontré par le Client sur ses équipements suite aux interventions effectuées par lui-même, son personnel, ses sous-traitants. En outre, la responsabilité d’ATOMICALL ne sera pas engagée dans les cas de Force majeure au sens habituellement reconnu par la jurisprudence française, ou résultant d’un fait imprévisible imputable à un tiers à ATOMICALL. Si les effets d’un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l’autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre. ATOMICALL ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur les sites hébergés sur le (ou les) serveur(s) du Client, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit. ATOMICALL ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet. Dans l’hypothèse d’un manquement grave et répété d’ATOMICALL à ses obligations au contrat, ATOMICALL procèdera à la réparation des dommages subis par le Client sous réserve de leur justification complète. Les réparations dues par ATOMICALL en cas de défaillance du Service qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse des dommages indirects. En aucun cas, ATOMICALL ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du Service fourni par ATOMICALL, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge d’ATOMICALL, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à ATOMICALL et/ou facturées au Client par ATOMICALL et/ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité de ATOMICALL a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes. Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera des obligations de payer tous les montants dus à ATOMICALL au titre des présentes.

ARTICLE 10 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT : Le Client s’engage à communiquer et à justifier ses coordonnées, lieu de résidence et informations bancaires exactes dans les quinze (15) jours suivant le paiement du bon de commande initial, ainsi qu’à procéder à leur mise à jour régulièrement. Il appartient au Client de transmettre des informations valides permettant son identification. Il s’engage à communiquer les documents à jour dès que nécessaire (déménagement, changement de domiciliation bancaire…). Le Client garantit être le titulaire de la ligne téléphonique faisant l’objet de la souscription du Service, ou intervenir pour le compte du titulaire de ligne téléphonique. En cas de litige, ATOMICALL se réserve le droit de cesser immédiatement le Service et de réclamer des dommages et intérêts pour l’indemnisation de tout préjudice. Le Client s’engage à utiliser le Service conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Le Client reconnaît qu’ATOMICALL peut être amené à lui transmettre des recommandations techniques visant à améliorer la qualité du Service et/ou sa sécurité et s’engage à ce titre à se connecter régulièrement à son interface de gestion ainsi qu’à son service de messagerie électronique. Le Client reconnaît qu’ATOMICALL peut être amené, dans le but d’améliorer la qualité du Service, à effectuer des interventions techniques sur ses infrastructures susceptibles d’altérer le bon fonctionnement du Service ou de le suspendre pour une durée limitée. ATOMICALL se bornera à communiquer préalablement par l’intermédiaire de l’ensemble des moyens de communication dont elle dispose, les modalités de l’interruption du Service ainsi que la durée estimée de la coupure du service. Le Client s’engage à utiliser des équipements de télécommunication conformes à la réglementation en vigueur, et à utiliser le Service conformément aux dispositions du présent Contrat. Le Client s’engage notamment à ne pas utiliser le Service pour des envois de courriels frauduleux, attaques informatiques, ou pour toute utilisation portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs et à vérifier la conformité et la légalité de l’utilisation du Service dans le pays de réception du Service. Le Client ne pourra prétendre au remboursement, au remplacement ou à quelque indemnisation que ce soit par ATOMICALL des dégâts ou des pannes que pourrait subir son propre matériel en raison de l’utilisation du Service (virus informatiques etc…). En cas de défaillance de l’équipement terminal du fait du Client, ATOMICALL ne saurait être tenu pour responsable de l’interruption du Service. En conséquence, le Client devra s’acquitter des sommes dues à ATOMICALL pour assurer la prestation. En cas d’utilisation considérée comme abusive, ATOMICALL adressera un avertissement au Client l’intimant de cesser cette utilisation non conforme ou manifestement illicite. A défaut d’intervention du Client, ATOMICALL se réserve le droit de suspendre le Service du Client. ATOMICALL informera le Client de la situation et l’invitera, le cas échéant, à vérifier l’adéquation de l’offre souscrite avec ses besoins. Le Client s’interdit toute opération de « spoofing » qui consiste à transmettre une autre adresse IP, adresse MAC en lieu et place des données d’identification Réseau attribuées au Client par ATOMICALL dans le cadre du Service. Le Client agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable du contenu, des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses susceptibles de transiter sur le réseau Internet par l’intermédiaire de l’accès ADSL du Client. Le Client s’engage notamment à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, ATOMICALL ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit. ATOMICALL ne peut que mettre en garde le Client sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d’activités illicites, et dégager toute responsabilité solidaire sur l’utilisation des données mises à la disposition des internautes par le Client. Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, ATOMICALL ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Le Client s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution. Le Client garantit relever indemne ATOMICALL de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d’auteur ou celles résultant d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d’une atteinte à l’ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l’image, secret de la correspondance…) ou aux dispositions du Code Pénal. A ce titre, le Client indemnisera ATOMICALL de tous frais, charges et dépenses que celui-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de ATOMICALL, même par une décision de justice non définitive. Le Client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait d’ATOMICALL. En outre, le Client s’engage à intervenir sur demande d’ATOMICALL à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu’à garantir ATOMICALL de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre ATOMICALL et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat. Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du matériel consécutif à toute mauvaise utilisation, par les membres de son personnel des équipements connectés au réseau ATOMICALL et de nature à engendrer une défaillance. Le Client s’engage à informer ATOMICALL dans les 30 jours de toute modification concernant sa situation. En Application des dispositions de l’article 5 de la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, le Client est informé des dispositions de l’article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle : « La personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne a l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu’elle est requise. Le manquement de la personne titulaire de l’accès à l’obligation définie au premier alinéa n’a pas pour effet d’engager la responsabilité pénale de l’intéressé. » ATOMICALL rappelle que la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de manquement aux dispositions de l’article L. 336-3 du CPI. En cas de manquement, le Client pourra (notamment) recevoir une mise en demeure de la Commission de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (commission HADOPI). En cas de récidive, la Commission Hadopi pourra ordonner à ATOMICALL la suspension de l’accès ADSL du Client. ATOMICALL rappelle qu’il appartient au Client de veiller à la sécurisation de son accès ADSL par le biais des documentations disponible sur le site ATOMICALL (conformément aux dispositions de l’article L. 336-3 du Code de la propriété intellectuelle). ATOMICALL rappelle au Client les dispositions des articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4, L. 335-6 et L. 335-7 du code de propriété intellectuelle : Article L335-2 Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation et l’importation des ouvrages contrefaisants. Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende. Article L335-3 Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel définis à l’article L. 122-6. Est également un délit de contrefaçon toute captation totale ou partielle d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de spectacle cinématographique. Article L335-4 Est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d’une prestation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme, réalisée sans l’autorisation, lorsqu’elle est exigée, de l’artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l’entreprise de communication audiovisuelle. Est punie des mêmes peines toute importation ou exportation de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l’autorisation du producteur ou de l’artiste-interprète, lorsqu’elle est exigée. Est puni de la peine d’amende prévue au premier alinéa le défaut de versement de la rémunération due à l’auteur, à l’artiste-interprète ou au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la communication publique ainsi que de la télédiffusion des phonogrammes. Est puni de la peine d’amende prévue au premier alinéa le défaut de versement du prélèvement mentionné au troisième alinéa de l’article L. 133-3. Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende. Article L335-6 Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues aux articles L. 335-2 à L. 335-4-2 peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction. La juridiction peut prononcer la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par l’infraction ainsi que celle de tous les phonogrammes, vidéogrammes, objets et exemplaires contrefaisants ou reproduits illicitement ainsi que du matériel spécialement installé en vue de la réalisation du délit. Elle peut ordonner la destruction, aux frais du condamné, ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Elle peut également ordonner, aux frais du condamné, l’affichage du jugement ou la diffusion du jugement prononçant la condamnation, dans les conditions prévues à l’article 131-35 du code pénal. Article L335-7 Lorsque l’infraction est commise au moyen d’un service de communication au public en ligne, les personnes coupables des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 peuvent en outre être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne pour une durée maximale d’un an, assortie de l’interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur. Lorsque ce service est acheté selon des offres commerciales composites incluant d’autres types de services, tels que services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne s’appliquent pas à ces services. La suspension de l’accès n’affecte pas, par elle-même, le versement du prix de l’abonnement au fournisseur du service. L’article L. 121-84 du code de la consommation n’est pas applicable au cours de la période de suspension. Les frais d’une éventuelle résiliation de l’abonnement au cours de la période de suspension sont supportés par l’abonné. Lorsque la décision est exécutoire, la peine complémentaire prévue au présent article est portée à la connaissance de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, qui la notifie à la personne dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne afin qu’elle mette en œuvre, dans un délai de quinze jours au plus à compter de la notification, la suspension à l’égard de l’abonné concerné. Le fait, pour la personne dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne, de ne pas mettre en œuvre la peine de suspension qui lui a été notifiée est puni d’une amende maximale de 5 000 €. Le 3° de l’article 777 du code de procédure pénale n’est pas applicable à la peine complémentaire prévue par le présent article.

ARTICLE 11 : DUREE DU CONTRAT : Le contrat est souscrit pour une durée indéterminée avec une période d’engagement de douze (12) mois minimum. Le Client peut résilier à tout moment le Service sous réserve du paiement des sommes restant dues jusqu’à la fin de la période d’engagement.

ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITE : Pendant toute la durée du contrat et pendant les deux années suivant sa résiliation, chacune des parties s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles échangées sans le consentement exprès et préalable de l’autre partie. Toutefois, les engagements pris par chacune des parties au titre des présentes ne s’appliqueront pas : – aux informations confidentielles divulguées à toute filiale de chacune des parties, consultants, sous-traitants, ou toute autre personne en relation avec la fourniture des services, à condition que la partie ayant divulgué ces informations prennent toutes les précautions nécessaires afin de s’assurer que toutes ces personnes gardent l’information confidentielle ; – aux informations relevant notoirement, et préalablement à la signature des présentes, du domaine public ; – aux informations devant être divulguées en vertu de la loi ou de la réglementation applicable, ou que injonction judiciaire ou administrative.

ARTICLE 13 : PRIX ET FACTURATION : 13.1. Les prix des services fournis par ATOMICALL au titre du contrat de prestations de services d’ATOMICALL font l’objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies. Les tarifs en vigueur sont ceux disponibles en consultation en ligne sur le site ATOMICALL et, sur demande, à ATOMICALL. Les prix des services et prestations proposés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s’entendent toutes taxes comprises et sont payables en euros, d’avance et à réception du bon de commande, pour la période indiqué sur le bon de commande. 13.2. Le paiement du bon de commande initial est effectué par chèque ou virement bancaire. Aucun autre paiement ne sera accepté ou validé (ni mandat Cash, ni paiement Swift…), autre que ceux cités précédemment.13.3. Les prix des services payés d’avance sont garantis pour la période concernée. Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera la suspension du Service. ATOMICALL notifiera au Client par le biais d’un courriel de rappel de l’obligation d’acquitter le prix du renouvellement du ou des Services concerné(s). Cette notification sera faite par e-mail, et sera adressée au contact de facturation (adresse email à tenir à jour, sous la responsabilité du Client). Le Client recevra une facture « acquittée » après validation du paiement par ATOMICALL. A défaut de paiement de la part du Client, ATOMICALL enverra un e-mail de notification d’arrêt du Service et entreprendra l’arrêt et le débranchement du Service du Client, le Client recevra une notification par courrier électronique et/ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour l’informer de l’arrêt du Service pour défaut de paiement. Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c’est à dire, notamment, d’un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non accepté(e) par ATOMICALL, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par ATOMICALL de la demande d’enregistrement ou de renouvellement. 13.4. Le Client autorise expressément ATOMICALL à lui transmettre sa facture au format électronique. Le Client peut par ailleurs retrouver l’historique de ses factures par l’intermédiaire de son Interface de gestion.

ARTICLE 14 : RETABLISSEMENT DU SERVICE : ATOMICALL s’engage à rétablir l’accès Internet du Client sous quatre jours ouvrés à compter de la notification par le Client du dysfonctionnement de son service, sous réserve que ce dysfonctionnement soit directement imputable à ATOMICALL. A défaut et sur demande du Client, ATOMICALL procèdera au remboursement sous forme d’avoir sur la prochaine facture, de la somme correspondant au prix du Service au prorata temporis de la période concernée par le dysfonctionnement total du Service. ATOMICALL ne sera redevable d’aucune compensation en cas de non-respect du délai précité dans les cas suivants : – force majeure au sens habituellement reconnu par la jurisprudence française, – demande d’intervention d’un technicien au domicile du Client, – du fait d’une mauvaise utilisation ou configuration des équipements mis à disposition par ATOMICALL au Client, – d’une interruption intervenant conformément aux dispositions prévues à l’article 14 des présentes, – d’un remplacement du Matériel mis à disposition par ATOMICALL au Client – d’un écrasement de la ligne téléphonique du Client par un opérateur tiers sans autorisation du Client.

ARTICLE 15 : RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE : 15.1. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure. 15.2. Le Client est libre de résilier sans frais le Contrat par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à ATOMICALL 37 rue des Mathurins 75008 Paris sous réserve de transmettre l’ensemble des documents justificatifs, dans les cas suivants : Licenciement ; surendettement ; déménagement (dans les conditions définies par l’article 5 des présentes) ; maladie ou handicap rendant impossible l’usage du Service ; Mise en détention ; décès ; cas de force majeure au sens habituellement reconnu par la jurisprudence française. 15.3. Dans les autres cas, le Client est libre de résilier le Contrat, sous réserve du paiement des sommes restant dues si la résiliation intervient avant la fin de la période de douze mois. Il appartient au Client de préciser la date de prise d’effet de sa demande de résiliation : à réception ou à la fin du cycle de facturation en cours à la date de réception. 15.4. Le non-respect par le Client des présentes conditions, entraînera le droit pour ATOMICALL de procéder à la résiliation du Service après mise en demeure préalable restée sans effet pour une durée de sept jours, sans préjudice du droit à tous dommages intérêts auxquels ATOMICALL pourrait prétendre. Si ATOMICALL résilie le contrat dans les conditions prévues ci-dessus, le Client ne pourra prétendre au remboursement par ATOMICALL des sommes correspondantes aux prestations déjà effectuées par ATOMICALL, et ATOMICALL ne sera redevable d’aucun dédommagement à l’égard du Client. En revanche, si le non-respect des obligations du client entraînait un préjudice pour ATOMICALL, ATOMICALL se réserve le droit de poursuivre le Client pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par ATOMICALL. 15.5. ATOMICALL se réserve la possibilité de ne pas assurer le renouvellement du Service à son terme. ATOMICALL notifiera alors l’arrêt du Service par communication électronique adressée au Client. Les contrats en cours à la date de la notification seront poursuivis jusqu’à leur date d’expiration sans possibilité de renouvellement. 15.6. En cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par ladite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. 15.7. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre. 15.8. Le Service est restreint, limité, suspendu ou résilié de plein droit si le paiement n’est pas effectif. 15.9. En toute hypothèse, les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des manquements. Elles sont déterminées en fonction de la nature du ou des manquements constatés. 15.10. Le Client accepte par avance qu’ATOMICALL effectue une restriction, limitation ou suspension du Service si ATOMICALL reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées. 15.11. Toute notification du Client au titre du présent article devra être adressée à ATOMICALL par LRAR. 15.12. ATOMICALL se réserve le droit de suspendre immédiatement le Service pour se conformer à toute décision de justice ou administrative ou pour se conformer à la loi ou encore afin d’éviter tout dommage potentiel sur le réseau.

ARTICLE 16 : CESSION DU CONTRAT : Il est expressément convenu que le client n’a pas la possibilité de céder, à titre gracieux ou onéreux, les droits et obligations visés aux présentes, sans l’accord préalable et exprès d’ATOMICALL. Le client signataire des présentes sera considéré comme le seul co-contractant d’ATOMICALL. Le Client reconnait la possibilité à ATOMICALL, sous réserve de l’en aviser préalablement, de céder et/ou transférer le bénéfice du présent Contrat à tout tiers dont il détient, directement ou indirectement, la majorité du capital social, qui détient, directement ou indirectement, la majorité de son capital social ou dont le capital social est détenu majoritairement par une entité identique à celle qui détient la majorité de son capital social.

ARTICLE 17 : DONNÉES PERSONNELLES : Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion du Service et de l’annuaire. Le destinataire des données est la société ATOMICALL. Le Client accepte que les données personnelles le concernant soient stockées, traitées et transférées par ATOMICALL à ses filiales, notamment hors de l’Union Européenne, celles-ci ne pourront toutefois accéder à ces données personnelles que pour s’acquitter de certaines fonctions indispensables à la fourniture du Service, dans le strict respect des droits du Client en matière de protection des données personnelles. Les données transmises par le Client sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle puis le temps légal nécessaire à l’administration de la preuve. ATOMICALL s’interdit toute divulgation, toute revente des données nominatives relatives au Client. Seules les filiales d’ATOMICALL peuvent également y avoir accès. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent. Il peut exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant par courriel à l’adresse électronique : support@atomicall.net ou encore par courrier postal à l’adresse : ATOMICALL 37 Rue des Mathurins 75008 Paris. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.).

ARTICLE 18 : MODIFICATION : Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées. Les parties conviennent que ATOMICALL peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d’en informer le Client par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse électronique renseignée par le Client dans son Interface de gestion et enfin de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d’abonnement fera l’objet d’une information en ligne sur le site ATOMICALL et de l’envoi d’un courrier électronique au Client. L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions contractuelles interviendra alors dans un délai de trente jours à compter de la notification du client par courrier électronique. Dans cette hypothèse, le Client pourra résilier le contrat dans un délai de quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de ces modifications.

ARTICLE 19 : DISPOSITIONS GENERALES : 19.1. Divisibilité : La nullité d’une des clauses du contrat de prestations de services souscrit auprès de ATOMICALL, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de services qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des Conditions contractuelles. 19.2. Intitulés : Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière. 19.3. Conditions particulières et Annexes : Les conditions particulières et éventuelles annexes sont incorporées par référence aux Conditions générales de services d’ATOMICALL et sont indissociables desdites Conditions générales. L’ensemble de ces documents est dénommé dans le présent document «Conditions Générales ». 19.4. Communications : Pour tout échange d’informations par courrier électronique, la date et l’heure du serveur d’ATOMICALL feront foi entre les Parties. Ces informations seront conservées par ATOMICALL pendant toute la période des relations contractuelles. Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à : • Pour ATOMICALL : 37 Rue des Mathurins 75008 Paris • Pour le Client : à l’adresse postale et/ou e-mail fournies à ATOMICALL. 19.5. Publicité et promotion : ATOMICALL pourra à l’occasion de publicité, manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou sa plaquette.

ARTICLE 20 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE : En cas de litige avec un client non considéré comme consommateur au sens du code de la Consommation, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris (France), nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les mesures d’urgence, conservatoires en référé ou sur requête.

ARTICLE 21 : LOI APPLICABLE : Le présent contrat est régi par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l’exclusion, d’une part, des règles de conflit prévues par la loi Française, et d’autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent Contrat.

4-        CONDITIONS GENERALES XDSL

ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE D’UN ACCES XDSL : Les présentes conditions générales sont applicables à toute souscription d’un accès xDSL auprès d’ATOMICALL. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestations. Aucune condition particulière sauf conditions particulières éventuelles d’ATOMICALL ne peut, sauf acceptation formelle et écrite d’ATOMICALL, prévaloir sur les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à ATOMICALL, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière. Le fait qu’ATOMICALL ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par ATOMICALL à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2 : OBJET : Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ATOMICALL s’engage à fournir au Client via son infrastructure, un accès Internet de type xDSL. ATOMICALL assure la connexion du site du Client au réseau Internet par le biais d’équipements spécifiques mis à disposition par ATOMICALL au Client. Le Client reconnaît expressément qu’ATOMICALL ne participe aucunement au sens des présentes à la conception, au développement, et à la réalisation de l’infrastructure Internet du Client et de ses outils informatiques de gestion et d’administration.

ARTICLE 3 : ASSISTANCE : ATOMICALL met à disposition du Client le service d’assistance technique, disponible par email ou téléphone dont les coordonnées figurent sur le site ATOMICALL.

ARTICLE 4 : MODALITES DE SOUSCRIPTION : Pour souscrire au Service, il appartient au Client de se connecter sur le site ATOMICALL. Le Client indique lors de sa commande le numéro de téléphone correspondant à la ligne téléphonique pour laquelle il souhaite que soit installé l’accès xDSL. ATOMICALL vérifiera l’éligibilité de la ligne du Client avec ses offres xDSL et communiquera dans la mesure du possible les caractéristiques de sa ligne téléphonique à savoir la distance estimée entre le site du Client et le répartiteur central, les débits disponibles sur la ligne téléphonique et le tarif applicable au Service. Il appartient ensuite au Client de créer un compte client lors de la commande ou se connecter à partir de son compte déjà existant. Le Client doit s’assurer que les informations renseignées sont exactes. Pour toute souscription d’un service d’accès xDSL, ATOMICALL se réserve la possibilité de demander au Client de lui adresser par voie postale ou électronique une liste de documents justificatifs de son identité, de son lieu de résidence et de sa domiciliation bancaire permettant le maintien de son service au-delà du premier mois. Lors de la commande, le Client est invité à communiquer à ATOMICALL l’autorisation de prélèvement permettant la mise en place du prélèvement bancaire. A défaut de réception de ces documents dans les quinze (15) jours suivant la validation du bon de commande initial, le Service pourra être suspendu de plein droit par ATOMICALL. Le Client garantit être le titulaire de la ligne téléphonique faisant l’objet de la souscription du Service, ou intervenir pour le compte et à la demande de celui-ci. A défaut, ATOMICALL facturera une somme forfaitaire de 500 euros TTC pour toute souscription pour une ligne téléphonique n’appartenant pas au Client ou pour laquelle il n’intervient pas pour le compte ou à la demande du titulaire de la ligne téléphonique. Le Client s’engage à supporter les éventuels coûts pouvant résultant d’une erreur de sa part et facturés à ATOMICALL par l’opérateur gestionnaire de ce numéro de téléphone.

ARTICLE 5 : CONDITIONS DE REALISATION DES PRESTATIONS : ATOMICALL commence la procédure de mise en place de l’accès xDSL du Client à compter de la validation du Bon de commande rempli par le Client et de la validation par ATOMICALL du mode de paiement correspondant. ATOMICALL accusera réception au Client du Bon de commande, du paiement, et l’informera par courrier électronique de l’état d’avancement de la configuration de son service. L’accusé de réception de la commande constitue une condition de formation du contrat entre les parties. Le contrat sera réputé conclu à l’issue de cet envoi. La mise à disposition effective de l’accès xDSL détermine la date initiale à laquelle la facturation prendra effet. Le Client titulaire d’une ligne en dégroupage partiel auprès d’un autre opérateur, pourra choisir s’il souhaite qu’ATOMICALL procède au dégroupage total ou partiel de sa ligne. Dans le cadre d’un dégroupage partiel, le Client demeure soumis au coût de l’abonnement mensuel facturé par l’opérateur historique pour la gestion du service téléphonique sur la ligne téléphonique du Client. ATOMICALL rappelle au Client que la mise en place d’un accès xDSL peut entraîner la résiliation de la ligne téléphonique souscrite par le Client auprès d’un autre opérateur ainsi que l’intégralité des services qui y sont attachés. Dans le cadre d’un service souscrit avec l’option dégroupage total, l’abonnement auprès de l’opérateur historique est automatiquement écrasé par ATOMICALL. De fait si le Client disposait d’un contrat de fourniture d’accès internet auprès d’un autre opérateur, celui-ci sera automatiquement suspendu du fait de l’intervention d’ATOMICALL. Le Client s’engage à vérifier la bonne résiliation de son contrat auprès de son précédent fournisseur et d’effectuer toute démarche requise pour résilier ses services le cas échéant. De même dans le cadre d’un dégroupage total, le numéro de téléphone de la ligne téléphonique est automatiquement porté vers ATOMICALL (sous réserve que la portabilité du numéro soit réalisable). Une fois la ligne portée vers ATOMICALL, le Client aura la possibilité de conserver son numéro ou de demander sa suppression. Dans l’hypothèse d’une demande de dégroupage effectuée par un tiers non titulaire de la ligne téléphonique concernée, ATOMICALL se réserve la possibilité d’engager toute procédure judiciaire nécessaire à l’encontre de cette personne. Par ailleurs, il est rappelé qu’ATOMICALL n’interviendra pas dans les relations contractuelles liant le Client à d’autres opérateurs, le Client reste tenu de respecter ses engagements antérieurs. Dans l’hypothèse d’un déménagement du Client (changement de domicile ou d’établissement) dans une zone éligible au Service, le Client dispose de la faculté de demander le transfert de son accès internet à sa nouvelle adresse. Dans ce cas, le Client sera réengagé pour une nouvelle période de 12 mois à compter de l’activation du Service à la nouvelle adresse. Le Client peut parallèlement demander la résiliation anticipée de son service mais sera redevable des mois restants jusqu’au terme de son engagement initial. Dans l’hypothèse d’un déménagement dans une zone non éligible au Service, le Client peut résilier sans frais son Service dans les conditions définies par l’article 16.2 des présentes. Dans le cadre d’un déménagement vers une adresse située dans une zone non éligible au Service, ATOMICALL se réserve la possibilité de demander au Client de lui communiquer tout document justificatif permettant de confirmer le changement d’adresse du Client.

ARTICLE 6 : CONDITIONS D’EXPLOITATION : ATOMICALL s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables. Par conséquent, ATOMICALL s’efforcera d’offrir un accès Internet de qualité. Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas des différents fournisseurs d’accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité de service indépendante de la volonté d’ATOMICALL et extérieure à ses moyens techniques tels que définis à l’article 8 des présentes. ATOMICALL informe le Client que les débits de son accès xDSL sont annoncés pour un débit maximum mais ne sont en aucun cas garantis par ATOMICALL. En effet ils peuvent varier selon la distance entre le site du Client et le NRA (Nœud de Raccordement Abonnés), et en fonction de l’affaiblissement de la ligne téléphonique du Client.

ARTICLE 7 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE : Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu d’ATOMICALL toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Il appartient au Client de vérifier le bon fonctionnement de son matériel et de s’assurer qu’il lui permet de bénéficier d’un service de qualité. ATOMICALL rappelle que la qualité de l’installation téléphonique, du réseau électrique du site où est installé le Service peut avoir une incidence sur la qualité du débit ou la bonne synchronisation de la ligne téléphonique.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS D’ATOMICALL : ATOMICALL s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. ATOMICALL s’engage à : 8.1. Assurer la disponibilité de l’accès xDSL du Client. En cas de nécessité, ATOMICALL pourra procéder à des interventions de maintenance préventive ou d’urgence (pouvant dans certains cas entraîner une interruption du Service). ATOMICALL informera alors, dans la mesure du possible et dans un délai raisonnable, le Client en lui précisant la nature et la durée de l’intervention, afin que le Client puisse prendre ses dispositions. 8.2.Intervenir dans les meilleurs délais en cas d’incident relevant de sa responsabilité. 8.3. Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils.8.4. ATOMICALL permet l’accès Internet depuis les équipements terminaux situés sur le site du Client. A ce titre, ATOMICALL ne garantit la livraison du service qu’à compter de la prise téléphonique, dès lors que la connexion du matériel incombe au Client. Il appartient également au Client de vérifier le bon fonctionnement de son matériel et de s’assurer qu’il lui permet de bénéficier d’un service de qualité.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITE D’ATOMICALL : ATOMICALL est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client. ATOMICALL s’efforce à mettre les moyens qu’il estime requis pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l’hypothèse où une interruption du Service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente, ou pour des raisons d’ordre public ou de sécurité du réseau. Il est rappelé qu’ATOMICALL n’intervient pas dans la connexion physique des équipements du Client, il appartient au Client de se conformer aux recommandations d’ATOMICALL lors de la connectivité des équipements terminaux. Lorsque le Client utilise ses propres équipements, il lui appartient de vérifier la conformité de son matériel et de ses connectiques avec les recommandations d’ATOMICALL. ATOMICALL n’est pas responsable de la qualité de câbles téléphoniques présents sur le site du Client qui peuvent directement impacter les débits obtenus lors de l’utilisation du Service. Le Client pourra être amené à solliciter les services de l’opérateur historique s’il souhaite demander une intervention sur les câbles de sa ligne téléphonique. ATOMICALL ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance ou problème technique rencontré par le Client sur ses équipements suite aux interventions effectuées par lui-même, son personnel, ses sous-traitants. En outre, la responsabilité d’ATOMICALL ne sera pas engagée dans les cas de Force majeure au sens habituellement reconnu par la jurisprudence française, ou résultant d’un fait imprévisible imputable à un tiers à ATOMICALL. Si les effets d’un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l’autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre. ATOMICALL ne pourra être tenu responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur les sites hébergés sur le (ou les) serveur du Client, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit. ATOMICALL ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet. Dans l’hypothèse d’un manquement grave et répété d’ATOMICALL à ses obligations au contrat, ATOMICALL procèdera à la réparation des dommages subis par le Client sous réserve de leur justification complète. Les réparations dues par ATOMICALL en cas de défaillance du Service qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse des dommages indirects. En aucun cas, ATOMICALL ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du Service fourni par ATOMICALL, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge de ATOMICALL, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à ATOMICALL et/ou facturées au Client par ATOMICALL et/ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité de ATOMICALL a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes. Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera des obligations de payer tous les montants dus à ATOMICALL au titre des présentes.

ARTICLE 10 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT : Le Client s’engage à communiquer et à justifier ses coordonnées, lieu de résidence et informations bancaires exactes dans les quinze (15) jours suivant le paiement du bon de commande initial, ainsi qu’à procéder à leur mise à jour régulièrement. Il appartient au Client de transmettre des informations valides permettant son identification. Il s’engage à communiquer les documents à jour dès que nécessaire (déménagement, changement de domiciliation bancaire…). Le Client garantit être le titulaire de la ligne téléphonique faisant l’objet de la souscription du Service, ou intervenir pour le compte du titulaire de ligne téléphonique. En cas de litige, ATOMICALL se réserve le droit de cesser immédiatement le Service et de réclamer des dommages et intérêts pour l’indemnisation de tout préjudice. Le Client s’engage à utiliser le Service conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Le Client reconnaît qu’ATOMICALL peut être amené à lui transmettre des recommandations techniques visant à améliorer la qualité du Service et/ou sa sécurité et s’engage à ce titre à se connecter régulièrement à son interface de gestion ainsi qu’à son service de messagerie électronique. Le Client reconnaît qu’ATOMICALL peut être amené, dans le but d’améliorer la qualité du Service, à effectuer des interventions techniques sur ses infrastructures susceptibles d’altérer le bon fonctionnement du Service ou de le suspendre pour une durée limitée. ATOMICALL se bornera à communiquer préalablement par l’intermédiaire de l’ensemble des moyens de communication dont elle dispose, les modalités de l’interruption du Service ainsi que la durée estimée de la coupure du service. Le Client s’engage à utiliser des équipements de télécommunication conformes à la réglementation en vigueur, et à utiliser le Service conformément aux dispositions du présent Contrat. Le Client s’engage notamment à ne pas utiliser le Service pour des envois de courriels frauduleux, attaques informatiques, ou pour toute utilisation portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs et à vérifier la conformité et la légalité de l’utilisation du Service dans le pays de réception du Service. Le Client ne pourra prétendre au remboursement, au remplacement ou à quelque indemnisation que ce soit par ATOMICALL des dégâts ou des pannes que pourrait subir son propre matériel en raison de l’utilisation du Service (virus informatiques etc…). En cas de défaillance de l’équipement terminal du fait du Client, ATOMICALL ne saurait être tenu pour responsable de l’interruption du Service. En conséquence, le Client devra s’acquitter des sommes dues à ATOMICALL pour assurer la prestation. En cas d’utilisation considérée comme abusive, ATOMICALL adressera un avertissement au Client l’intimant de cesser cette utilisation non conforme ou manifestement illicite. A défaut d’intervention du Client, ATOMICALL se réserve le droit de suspendre le Service du Client. ATOMICALL informera le Client de la situation et l’invitera, le cas échéant, à vérifier l’adéquation de l’offre souscrite avec ses besoins. Le Client s’interdit toute opération de « spoofing » qui consiste à transmettre une autre adresse IP, adresse MAC en lieu et place des données d’identification Réseau attribuées au Client par ATOMICALL dans le cadre du Service. Le Client agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable du contenu, des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses susceptibles de transiter sur le réseau Internet par l’intermédiaire de l’accès xDSL du Client. Le Client s’engage notamment à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, ATOMICALL ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit. ATOMICALL ne peut que mettre en garde le Client sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d’activités illicites, et dégager toute responsabilité solidaire sur l’utilisation des données mises à la disposition des internautes par le Client. Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, ATOMICALL ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Le Client s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution. Le Client garantit relever indemne ATOMICALL de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d’auteur ou celles résultant d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d’une atteinte à l’ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l’image, secret de la correspondance…) ou aux dispositions du Code Pénal. A ce titre, le Client indemnisera ATOMICALL de tous frais, charges et dépenses que celui-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils de ATOMICALL, même par une décision de justice non définitive. Le Client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait d’ATOMICALL. En outre, le Client s’engage à intervenir sur demande d’ATOMICALL à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu’à garantir ATOMICALL de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre ATOMICALL et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat. Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du matériel consécutif à toute mauvaise utilisation, par les membres de son personnel des équipements connectés au réseau ATOMICALL et de nature à engendrer une défaillance. Le Client s’engage à informer ATOMICALL dans les 30 jours de toute modification concernant sa situation. En Application des dispositions de l’article 5 de la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, le Client est informé des dispositions de l’article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle : « La personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne a l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu’elle est requise. Le manquement de la personne titulaire de l’accès à l’obligation définie au premier alinéa n’a pas pour effet d’engager la responsabilité pénale de l’intéressé. » ATOMICALL rappelle que la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de manquement aux dispositions de l’article L. 336-3 du CPI. En cas de manquement, le Client pourra (notamment) recevoir une mise en demeure de la Commission de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (commission HADOPI). En cas de récidive, la Commission Hadopi pourra ordonner à ATOMICALL la suspension de l’accès xDSL du Client. ATOMICALL rappelle qu’il appartient au Client de veiller à la sécurisation de son accès xDSL par le biais des documentations disponible sur le site ATOMICALL (conformément aux dispositions de l’article L. 336-3 du Code de la propriété intellectuelle). ATOMICALL rappelle au Client les dispositions des articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4, L. 335-6 et L. 335-7 du code de propriété intellectuelle : Article L335-2 Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation et l’importation des ouvrages contrefaisants. Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende. Article L335-3 Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel définis à l’article L. 122-6. Est également un délit de contrefaçon toute captation totale ou partielle d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de spectacle cinématographique. Article L335-4 Est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d’une prestation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme, réalisée sans l’autorisation, lorsqu’elle est exigée, de l’artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l’entreprise de communication audiovisuelle. Est punie des mêmes peines toute importation ou exportation de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l’autorisation du producteur ou de l’artiste-interprète, lorsqu’elle est exigée. Est puni de la peine d’amende prévue au premier alinéa le défaut de versement de la rémunération due à l’auteur, à l’artiste-interprète ou au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la communication publique ainsi que de la télédiffusion des phonogrammes. Est puni de la peine d’amende prévue au premier alinéa le défaut de versement du prélèvement mentionné au troisième alinéa de l’article L. 133-3. Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende. Article L335-6 Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues aux articles L. 335-2 à L. 335-4-2 peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction. La juridiction peut prononcer la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par l’infraction ainsi que celle de tous les phonogrammes, vidéogrammes, objets et exemplaires contrefaisants ou reproduits illicitement ainsi que du matériel spécialement installé en vue de la réalisation du délit. Elle peut ordonner la destruction, aux frais du condamné, ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Elle peut également ordonner, aux frais du condamné, l’affichage du jugement ou la diffusion du jugement prononçant la condamnation, dans les conditions prévues à l’article 131-35 du code pénal. Article L335-7 Lorsque l’infraction est commise au moyen d’un service de communication au public en ligne, les personnes coupables des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 peuvent en outre être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne pour une durée maximale d’un an, assortie de l’interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur. Lorsque ce service est acheté selon des offres commerciales composites incluant d’autres types de services, tels que services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne s’appliquent pas à ces services. La suspension de l’accès n’affecte pas, par elle-même, le versement du prix de l’abonnement au fournisseur du service. L’article L. 121-84 du code de la consommation n’est pas applicable au cours de la période de suspension. Les frais d’une éventuelle résiliation de l’abonnement au cours de la période de suspension sont supportés par l’abonné. Lorsque la décision est exécutoire, la peine complémentaire prévue au présent article est portée à la connaissance de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, qui la notifie à la personne dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne afin qu’elle mette en œuvre, dans un délai de quinze jours au plus à compter de la notification, la suspension à l’égard de l’abonné concerné. Le fait, pour la personne dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne, de ne pas mettre en œuvre la peine de suspension qui lui a été notifiée est puni d’une amende maximale de 5 000 €. Le 3° de l’article 777 du code de procédure pénale n’est pas applicable à la peine complémentaire prévue par le présent article.

ARTICLE 11 : DUREE DU CONTRAT : Le contrat est souscrit pour une durée indéterminée avec une période d’engagement de douze (12) mois minimum. Le Client peut résilier à tout moment le Service sous réserve du paiement des sommes restant dues jusqu’à la fin de la période d’engagement.

ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITE : Pendant toute la durée du contrat et pendant les deux années suivant sa résiliation, chacune des parties s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles échangées sans le consentement exprès et préalable de l’autre partie. Toutefois, les engagements pris par chacune des parties au titre des présentes ne s’appliqueront pas : – aux informations confidentielles divulguées à toute filiale de chacune des parties, consultants, sous-traitants, ou toute autre personne en relation avec la fourniture des services, à condition que la partie ayant divulgué ces informations prennent toutes les précautions nécessaires afin de s’assurer que toutes ces personnes gardent l’information confidentielle ; – aux informations relevant notoirement, et préalablement à la signature des présentes, du domaine public ; – aux informations devant être divulguées en vertu de la loi ou de la réglementation applicable, ou que injonction judiciaire ou administrative.

ARTICLE 13 : PRIX ET FACTURATION : 13.1. Les prix des services fournis par ATOMICALL au titre du contrat de prestations de services d’ATOMICALL font l’objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies. Les tarifs en vigueur sont ceux disponibles en consultation en ligne sur le site ATOMICALL et, sur demande, à ATOMICALL. Les prix des services et prestations proposés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s’entendent toutes taxes comprises et sont payables en euros, d’avance et à réception du bon de commande, pour la période indiqué sur le bon de commande. 13.2. Le paiement du bon de commande initial est effectué par prélèvement bancaire par l’intermédiaire des informations bancaires communiquées par le Client lors de la commande du Service, ou par carte bancaire ou virement bancaire. Le paiement effectué pour le renouvellement du Service, est effectué par prélèvement automatique (sous réserve que le Client ait transmis l’ensemble des documents requis), ou par carte bancaire ou virement bancaire. Aucun autre paiement ne sera accepté ou validé (ni mandat Cash, ni paiement Swift…), autre que ceux cités précédemment. 13.3. Les prix des services payés d’avance sont garantis pour la période concernée. Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera la suspension du Services. ATOMICALL notifiera au Client par le biais d’un courriel de rappel de l’obligation d’acquitter le prix du renouvellement du ou des Services concerné(s). Cette notification sera faite par e-mail, et sera adressée au contact de facturation (adresse email à tenir à jour, sous la responsabilité du Client). Le Client recevra une facture « acquittée » après validation du paiement par ATOMICALL. En cas de difficultés rencontrées par ATOMICALL lors du prélèvement bancaire ne permettant pas le renouvellement du Service, ATOMICALL enverra un courriel au Client l’invitant à régulariser l’incident de paiement dans les meilleurs délais. A défaut de paiement de la part du Client, ATOMICALL enverra un e-mail de notification d’arrêt du Service et entreprendra l’arrêt et le débranchement du Service du Client, le Client recevra une notification par courrier électronique et/ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour l’informer de l’arrêt du Service pour défaut de paiement. Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c’est à dire, notamment, d’un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non accepté(e) par ATOMICALL, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par ATOMICALL de la demande d’enregistrement ou de renouvellement. 13.4. Le Client autorise expressément ATOMICALL à lui transmettre sa facture au format électronique. 13.5. ATOMICALL se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d’en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site ATOMICALL un mois à l’avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables au Client. Suite à cette information le Client sera libre de résilier le contrat, dans les conditions précisées dans l’article 16 des conditions générales xDSL. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d’exécution. ATOMICALL se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

ARTICLE 14 : CREATION D’UNE LIGNE PHYSIQUE : Dans l’hypothèse d’une création de ligne, le Client autorise l’accès à son domicile, logement ou local, par le personnel d’ATOMICALL ou de toute autre personne ou entité mandatée par ATOMICALL pour la réalisation de la prestation. La date et l’heure de l’intervention sont convenues préalablement avec le Client qui s’engage à être présent. A défaut, ATOMICALL lui facturera les frais de déplacement. ATOMICALL rappelle qu’il appartient au Client de vérifier préalablement à la souscription du Service qu’une paire de cuivre est bien libre entre son domicile, logement ou local et le point de concentration de l’opérateur historique. Le Client reconnait que la création de la ligne s’effectue entre le local (ou domicile) et le point de concentration France Télécom mais que dans l’hypothèse où le passage de cuivre n’est pas réalisable, il lui appartient de réaliser à ses frais le raccordement, conformément aux dispositions des articles D407-2 du Code des postes et des communications électroniques et L.332-15 du Code de l’Urbanisme.

ARTICLE 15 : RETABLISSEMENT DU SERVICE : ATOMICALL s’engage à rétablir l’accès Internet du Client sous quatre jours ouvrés à compter de la notification par le Client du dysfonctionnement de son service, sous réserve que ce dysfonctionnement soit directement imputable à ATOMICALL. – A défaut et sur demande du Client, ATOMICALL procèdera au remboursement sous forme d’avoir sur la prochaine facture, de la somme correspondant au prix du Service au prorata temporis de la période concernée par le dysfonctionnement total du Service. ATOMICALL ne sera redevable d’aucune compensation en cas de non-respect du délai précité dans les cas suivants : – force majeure au sens habituellement reconnu par la jurisprudence française, – demande d’intervention d’un technicien au domicile du Client, – du fait d’une mauvaise utilisation ou configuration des équipements mis à disposition par ATOMICALL au Client, – d’une interruption intervenant conformément aux dispositions prévues à l’article 16 des présentes, – d’un remplacement du Matériel mis à disposition par ATOMICALL au Client – d’un écrasement de la ligne téléphonique du Client par un opérateur tiers sans autorisation du Client. Dans le cadre d’un dysfonctionnement nécessitant une intervention au domicile, logement ou local du Client, ATOMICALL demandera au Client de procéder à un ensemble de tests préliminaires afin de déterminer la localisation précise du problème technique sur le réseau ou équipements réseau et confirmer que ce dysfonctionnement relève bien de la responsabilité d’ATOMICALL. Si à l’issue de l’intervention d’un technicien ATOMICALL, il est démontré que le problème technique relève de la responsabilité du Client car il se trouve au niveau de la desserte interne, alors ATOMICALL se réserve la possibilité de lui facturer le coût de l’intervention.

ARTICLE 16 : RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE :16.1. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure. 16.2 Le Client est libre de résilier sans frais le Contrat par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à ATOMICALL 37 Rue des Mathurins 75008 Paris, et sous réserve de transmettre l’ensemble des documents justificatifs, dans les cas suivants : Licenciement ; surendettement ; déménagement (dans les conditions définies par l’article 5 des présentes) ; maladie ou handicap rendant impossible l’usage du Service ; Mise en détention ; décès ; cas de force majeure au sens habituellement reconnu par la jurisprudence française. 16.3. Dans les autres cas, le Client est libre de résilier le Contrat, sous réserve du paiement des sommes restant dues si la résiliation intervient avant la fin de la période de douze mois. Il appartient au Client de préciser la date de prise d’effet de sa demande de résiliation : à réception ou à la fin du cycle de facturation en cours à la date de réception. 16.4. Le non-respect par le Client des présentes conditions, entraînera le droit pour ATOMICALL de procéder à la résiliation du Service après mise en demeure préalable restée sans effet pour une durée de sept jours, sans préjudice du droit à tous dommages intérêts auxquels ATOMICALL pourrait prétendre. Si ATOMICALL résilie le contrat dans les conditions prévues ci-dessus, le Client ne pourra prétendre au remboursement par ATOMICALL des sommes correspondantes aux prestations déjà effectuées par ATOMICALL, et ATOMICALL ne sera redevable d’aucun dédommagement à l’égard du Client. En revanche, si le non-respect des obligations du client entraînait un préjudice pour ATOMICALL, ATOMICALL se réserve le droit de poursuivre le Client pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par ATOMICALL. 16.5. ATOMICALL se réserve la possibilité de ne pas assurer le renouvellement du Service à son terme. ATOMICALL notifiera alors l’arrêt du Service par communication électronique adressée au Client. Les contrats en cours à la date de la notification seront poursuivis jusqu’à leur date d’expiration sans possibilité de renouvellement. 16.6. En cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par ladite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. 16.7. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre. 16.8. Le Service est restreint, limité, suspendu ou résilié de plein droit si le paiement n’est pas effectif. 16.9. En toute hypothèse, les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des manquements. Elles sont déterminées en fonction de la nature du ou des manquements constatés. 16.10. Le Client accepte par avance qu’ATOMICALL effectue une restriction, limitation ou suspension du Service si ATOMICALL reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées. 16.11. Toute notification du Client au titre du présent article devra être adressée à ATOMICALL par LRAR. 16.12. ATOMICALL se réserve le droit de suspendre immédiatement le Service pour se conformer à toute décision de justice ou administrative ou pour se conformer à la loi ou encore afin d’éviter tout dommage potentiel sur le réseau.

ARTICLE 17 : CESSION DU CONTRAT Il est expressément convenu que le client n’a pas la possibilité de céder, à titre gracieux ou onéreux, les droits et obligations visés aux présentes, sans l’accord préalable et exprès d’ATOMICALL. Le client signataire des présentes sera considéré comme le seul co-contractant d’ATOMICALL. Le Client reconnait la possibilité à ATOMICALL, sous réserve de l’en aviser préalablement, de céder et/ou transférer le bénéfice du présent Contrat à tout tiers.

ARTICLE 18 : DONNÉES PERSONNELLES Dans le cadre du Service, le Client est informé qu’ATOMICALL collecte des données personnelles le concernant, qui font l’objet d’un traitement automatisé dans les conditions prévues par la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, à des fins de gestion de la relation client et de respect des obligations légales et règlementaires. Afin de permettre aux filiales d’ATOMICALL d’assurer l’assistance et la maintenance du Service, le Client reconnaît et accepte que les données personnelles le concernant soient transférées par ATOMICALL à ses filiales, y compris en dehors de l’Union Européenne. Celles-ci ne pourront toutefois accéder à ces données personnelles que pour s’acquitter de certaines fonctions indispensables à la fourniture du Service, dans le strict respect des droits du Client en matière de protection des données personnelles. Afin de garantir une protection adéquate au Client sur ses données personnelles, la société ATOMICALL a adopté des Règles internes contraignantes (« Binding Corporate Rules BCR ») qui lient ATOMICALL et l’ensemble de ses filiales, et dont la société ATOMICALL se porte fort du respect par celles-ci. Ces règles se basent sur les directives européennes 95/46/CE et 2002/58/CE, relatives à la protection des données personnelles et ont pour objectif de mettre les pratiques du groupe ATOMICALL en matière de protection des données personnelles en conformité avec lesdites directives. Les données personnelles du Client ne sont en aucun transmises à des tiers à l’exclusion des Services pour lesquels la communication des données est nécessaires à la bonne réalisation du Service (ex : transmission au Bureau d’enregistrement des données du titulaire d’un nom de domaine, services des annuairistes…). ATOMICALL pourra également transmettre les informations personnelles du Client à la demande des autorités judiciaires et / ou administratives dans le cadre d’une réquisition judiciaire émise par une autorité compétente. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent. Il peut exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant par courriel à l’adresse électronique : contact@atomicall.net ou encore par courrier postal à l’adresse : ATOMICALL 37 Rue des Mathurins 75008 Paris France. Le Client reste exclusivement et entièrement responsable des traitements de données à caractère personnel qu’il effectue pour son propre compte et s’engage, pour ce qui concerne lesdites données, à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à procéder à toutes formalités préalables adéquates auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). En application des dispositions de l’article 34 bis de la loi Informatiques et Libertés du 6 janvier 1978 , il appartient au Client fournissant au public des Services des communications électroniques sur les réseaux de communications électroniques ouverts au public et mettant en œuvre un traitement de données à caractère personnel tel que défini par la loi précitée, de notifier sans délai à la CNIL toute violation de la sécurité entraînant accidentellement ou de manière illicite la destruction, la perte, l’altération, la divulgation ou l’accès non autorisé à des données à caractère personnel. De plus, dans l’hypothèse où cette violation serait susceptible de porter atteinte aux données à caractère personnel ou à la vie privée d’un de ses clients ou d’une autre personne physique, il appartient au Client d’en avertir l’intéressé également, dans les conditions prévues à l’article 34bis de la loi du 6 janvier 1978. Enfin il incombe au Client fournissant des Services de communications électroniques de tenir à jour un inventaire des violations de données à caractère personnel, notamment de leurs modalités, de leur effet et des mesures prises pour y remédier et de le conserver à la disposition de la CNIL. Dans tous les cas où des données du Client sont traitées par ATOMICALL en tant que sous-traitant au sens de la loi du 6 janvier 1978, il est rappelé qu’ATOMICALL n’agit que sur instructions du client et sous la responsabilité de ce dernier. ATOMICALL assure dans ce cas la sécurité et la confidentialité des données concernées dans les conditions définies dans l’article 13 des présentes.

ARTICLE 19 : DROIT DE RETRACTATION : Conformément aux dispositions du Code de la Consommation, et pour tout nouveau contrat souscrit, le Client de la faculté d’exercer son droit de rétractation d’une durée de 7 (sept) jours francs à compter de la validation de sa commande par ATOMICALL. Si ce délai expire un samedi, dimanche, jour férié ou chômé, il est automatiquement prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. En cas d’exercice du droit de rétractation par le Client, ATOMICALL procèdera au remboursement des sommes déjà versées dans les meilleurs délais et au plus tard trente (30) jours après la date à laquelle le Client a exercé son droit de rétractation. Ce droit de rétractation s’effectue de préférence par e-mail auprès du service d’assistance technique ou par téléphone aux numéros de téléphone indiqués sur le site ATOMICALL. Toute demande de rétractation qui ne respecterait pas le délai légal ou les formalités de l’alinéa précédent ne sera pas prise en considération. Parallèlement à ce qui précède, ATOMICALL laisse la possibilité au Client (pour lequel est retenue la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation) de demander expressément l’exécution immédiate du Service à compter de la validation de sa commande et avant l’expiration du délai légal de 7 jours. Dans ce cas et conformément aux termes de l’article 121-20-2 du code de la consommation, le Client ne dispose pas de la faculté d’exercer son droit de rétractation tant lors de la première souscription du Service que lors des renouvellements ou nouvelle commande. Dans tous les cas, l’exercice du droit de rétractation est exclu pour le Client pour lequel la qualité de consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation ne peut être retenue.

ARTICLE 20 : MODIFICATION : Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées. Les parties conviennent que ATOMICALL peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d’en informer le Client par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse électronique renseignée par le Client dans son Interface de gestion et enfin de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d’abonnement fera l’objet d’une information en ligne sur le site ATOMICALL et de l’envoi d’un courrier électronique au Client. L’entrée en vigueur des nouvelles dispositions contractuelles interviendra alors dans un délai de trente jours à compter de la notification du client par courrier électronique. Dans cette hypothèse, le Client pourra résilier le contrat dans un délai de quatre mois à compter de l’entrée en vigueur de ces modifications.

ARTICLE 21 : DISPOSITIONS GENERALES : 21.1. Divisibilité : La nullité d’une des clauses du contrat de prestations de services souscrit auprès de ATOMICALL, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat de prestations de services qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des Conditions contractuelles. 21.2. Intitulés : Les intitulés des articles des Conditions contractuelles ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière. 21.3.Conditions particulières et Annexes : Les conditions particulières et éventuelles annexes sont incorporées par référence aux Conditions générales de services d’ATOMICALL et sont indissociables desdites Conditions générales. L’ensemble de ces documents est dénommé dans le présent document «Conditions Générales ». 21.4. Communications : Pour tout échange d’informations par courrier électronique, la date et l’heure du serveur d’ATOMICALL feront foi entre les Parties. Ces informations seront conservées par ATOMICALL pendant toute la période des relations contractuelles. Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à : • Pour ATOMICALL : 37 Rue des Mathurins 75008 Paris • Pour le Client : à l’adresse postale et/ou e-mail fournies à ATOMICALL 21.5. Publicité et promotion : ATOMICALL pourra à l’occasion de publicité, manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou sa plaquette.

ARTICLE 22 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE : En cas de litige avec un client non considéré comme consommateur au sens du code de la Consommation, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris (France), nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les mesures d’urgence, conservatoires en référé ou sur requête.

ARTICLE 23 : LOI APPLICABLE : Le présent contrat est régi par la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l’exclusion, d’une part, des règles de conflit prévues par la loi Française, et d’autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent Contrat.

5-        CONDITIONS GENERALES SDSL

DEFINITIONS : Accès Internet : Service permettant au Client d’accéder au réseau Internet. ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes. Client : Personne physique ou morale, professionnel de droit privé ou public, signataire souscrivant les présentes conditions contractuelles générales d’ATOMICALL pour les besoins de son activité professionnelle. Documentation : ATOMICALL met à la disposition du Client un ensemble d’outils et documentations accessibles sur le site ATOMICALL. Frais de mise en service : Frais facturés au Client par ATOMICALL lors de la création et de l’activation du Service. Incident : Problème ou dysfonctionnement rencontré sur le Service et relevant de la responsabilité d’ATOMICALL. Sont considérés comme relevant de la responsabilité d’ATOMICALL les causes suivantes : problème matériel, réseau.Infogérance : Prestation spécifique réalisée par ATOMICALL à la demande du Client et faisant l’objet d’une facturation. Interface de gestion : Espace « Manager » accessible sur le site ATOMICALL par le Client après identification par l’entrée de son identifiant client et mot de passe correspondant. Paire de cuivre : Ensemble de deux fils de cuivre qui constitue la ligne physique de l’abonné, reliant sa prise téléphonique au répartiteur téléphonique associé. Service : Désigne l’ensemble des services fournis par ATOMICALL conformément aux contrats souscrits par le Client. Site ATOMICALL : Site de la société ATOMICALL accessible depuis le réseau internet à l’adresse http://www.atomicall.net. XDSL : Technologie permettant l’utilisation du réseau téléphonique pour accéder au réseau Internet à haut débit.

ARTICLE 1 : APPLICATION ET OPPOSABILITE DES CONDITIONS GENERALES DE FOURNITURE D’UN ACCES SDSL : Les présentes conditions générales sont applicables à toute souscription d’un accès SDSL auprès d’ATOMICALL. En conséquence, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions générales de prestations. Aucune condition particulière n

e peut, sauf acceptation formelle et écrite d’ATOMICALL, prévaloir sur les présentes conditions générales. Toute clause contraire posée par le Client sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à ATOMICALL, quel que soit le moment où elle aura pu être portée à la connaissance de cette dernière. Le fait qu’ATOMICALL ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes conditions générales ou particulières et/ou tolère un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions contractuelles ne peut être interprété comme valant renonciation par ATOMICALL à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 2 : OBJET : Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions techniques et financières dans lesquelles ATOMICALL s’engage à fournir au Client via son infrastructure, un accès Internet de type SDSL. ATOMICALL assure la connexion du site du Client au réseau Internet par le biais d’équipements spécifiques mis à disposition par ATOMICALL au Client. Le Client reconnaît expressément qu’ATOMICALL ne participe aucunement au sens des présentes à la conception, au développement, et à la réalisation de l’infrastructure Internet du Client et de ses outils informatiques de gestion et d’administration.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACCES AU SERVICE : Pour souscrire au Service, il appartient au Client de fournir les renseignements nécessaires. Le Client doit s’assurer que les informations renseignées sont exactes. ATOMICALL rappelle que le Client doit être un professionnel, être majeur et souscrit à ce titre le service pour les besoins de son activité professionnelle. Le Contrat prend effet dès la souscription du Service sous réserve de la bonne réception par ATOMICALL des documents justificatifs transmis par le Client.

ARTICLE 4 : ASSISTANCE : 4.1. Outils et documentations fournis par ATOMICALL : ATOMICALL met à disposition du Client, par email ou téléphone dont les coordonnées figurent sur le site ATOMICALL :• Un ensemble de documentations et guides techniques permettant une meilleure compréhension et utilisation du Service, (« Documentation ») ; • Des outils de communication permettant de connaître l’état des installations d’ATOMICALL ; • Des interfaces permettant de visualiser en temps réel l’état du réseau d’ATOMICALL ; • Les coordonnées permettant de contacter l’Assistance technique d’ATOMICALL ; • Les coordonnées du service Infogérance pour la réalisation de prestations complémentaires faisant l’objet d’une facturation distincte (infogérance, intervention spécifique…). Vérifications préalables : En cas de dysfonctionnement du Service, il appartient au Client de consulter la Documentation et d’effectuer les tests techniques proposés par ATOMICALL. A défaut de résolution du dysfonctionnement rencontré, il appartient au Client de déclarer l’incident auprès des services d’ATOMICALL. 4.2. Procédure de déclaration d’Incident : Pour déclarer un Incident, le Client doit remplir le formulaire spécifique disponible sur le site puis dans son interface de gestion dans laquelle il sera en mesure de retrouver les précédents tickets contenant les échanges électroniques entre le Client et ATOMICALL. Il appartient au Client de remplir le formulaire et de communiquer dans ce cadre à ATOMICALL le maximum d’informations sur son problème pour permettre la bonne réalisation du Diagnostic.A cette fin, le Client autorise expressément ATOMICALL et son personnel, à se connecter à son Service et à effectuer toute opération nécessaire à l’élaboration du Diagnostic tant au niveau matériel que logiciel. A ce titre, ATOMICALL se réserve le droit de refuser toute intervention si elle constate lors de ses recherches que le Client utilise le Service en violation des conditions générales et particulières d’ATOMICALL ou des lois et règlements en vigueur. L’ensemble des échanges entre les parties et notamment les échanges électroniques conversations téléphoniques feront foi de l’engagement du Client à l’intervention d’ATOMICALL. 4.3. Prise en charge de l’Incident et élaboration du Diagnostic : Dans le cadre de cette procédure de déclaration d’Incident, ATOMICALL sera amenée à effectuer un Diagnostic de manière à rechercher l’origine et la cause du dysfonctionnement rencontré. Si dans le cadre de ses recherches, ATOMICALL détermine que le dysfonctionnement est un Incident c’est-à-dire qu’il relève de la responsabilité d’ATOMICALL, le coût afférent à la réalisation du Diagnostic sera entièrement assumé par ATOMICALL conformément aux termes contractuels applicables au Service. A contrario, si le diagnostic fait apparaître que l’Incident rencontré par le Client ne relève pas d’une responsabilité d’ATOMICALL ou que son existence ne peut être confirmée, le temps passé par ATOMICALL dans la réalisation du Diagnostic sera facturé au Client sur une base forfaitaire au tarif tel que rappelé lors de la déclaration d’Incident du Client. Dans l’hypothèse où ATOMICALL ne parviendrait pas à identifier l’origine ou la cause du Dysfonctionnement, les recherches relatives à l’établissement du Diagnostic ne seront pas facturées au Client si ATOMICALL pas en mesure d’identifier la cause du dysfonctionnement ou si ATOMICALL n’est pas en mesure de communiquer un devis au Client pour la correction du dysfonctionnement. De même, le Diagnostic ne sera pas facturé au Client, lorsqu’ATOMICALL ne sera pas en mesure de communiquer un devis pour la résolution du dysfonctionnement. Le Client s’engage à ne pas recourir abusivement à l’Assistance. ATOMICALL se réserve le droit de refuser la prise en charge d’une demande du Client si son comportement ou la fréquence de ses demandes sont de nature à dérégler le fonctionnement normal du service d’Assistance. 4.4. Résolution du Dysfonctionnement : A l’issue du Diagnostic, ATOMICALL communiquera la cause du dysfonctionnement et orientera le Client vers les solutions techniques à apporter pour la résolution du problème rencontré. Dans la mesure où le Dysfonctionnement ne relèverait pas de la responsabilité d’ATOMICALL, ATOMICALL fera parvenir au Client un devis correspondant au coût des opérations de résolution si le Client souhaite qu’ATOMICALL prenne en charge la résolution de son problème si ATOMICALL est en mesure de lui proposer ce service. A ce titre ATOMICALL rappelle qu’elle n’est soumise qu’à une obligation de moyen. 4.5. Conditions de règlement : La tarification de base applicable au devis est rappelée sur le site ATOMICALL. Les sommes dues seront facturées le mois suivant à la date anniversaire mensuelle du Service ayant fait l’objet de la mesure d’assistance technique. En cas de renouvellement mensuel du Service, l’ensemble des sommes dues relatives à ce service y compris au titre de l’assistance technique sera facturé. Aucune nouvelle intervention n’aura lieu si le règlement de l’intervention précédente n’a pas été honoré.

ARTICLE 5 : GARANTIE DE RETABLISSEMENT (GTR) : 5.1. Demande d’Intervention : Lorsque le Service n’est plus disponible, c’est-à-dire lorsque l’accès Internet du Client est impossible, il appartient au Client de contacter les services d’ATOMICALL par téléphone pour déclencher une demande d’Intervention. Les services d’ATOMICALL effectueront en collaboration avec le Client une série de tests nécessaires à la détermination du problème technique et déclencheront la demande d’intervention à l’issue de l’appel téléphonique s’ils l’estiment nécessaire. 5.2. Intervention : Le Client s’engage à apporter son concours pour toute la durée de l’Intervention et s’engage notamment à être disponible pour toute demande formulée par les Services d’ATOMICALL. De même, le Client s’engage à faciliter l’accès à ses équipements localisés sur son site de manière à permettre le bon déroulement de l’Intervention par le Technicien qualifié mandaté par ATOMICALL. 5.3. Garantie de rétablissement en heures ouvrées (HO) : ATOMICALL s’engage à rétablir le Service du Client dans un délai de 4 (quatre) heures ouvrées à compter de la demande d’Intervention enregistrée par les Services d’ATOMICALL. Par heure ouvrée, on entend les tranches horaires suivantes : – Du lundi au Vendredi de 09H à 18H (hors jours fériés) 5.4. Garantie de rétablissement en heures non-ouvrées (HNO) : ATOMICALL s’engage à rétablir le Service du Client dans un délai de 4 (quatre) heures à compter de la demande d’Intervention enregistrée par les Services d’ATOMICALL, et ce 24h/24 et 7j/7. 5.5. Pénalités en cas de non rétablissement : Dans l’hypothèse où ATOMICALL ne serait pas en mesure de rétablir le Service dans un délai de 4 Heures, le Client pourra demander l’application des pénalités suivantes : Pénalité par Heure d’Indisponibilité au-delà de la GTR, Pénalité maximale par Intervention, Pénalité maximale par mois (quelle que soit le nombre d’interventions) 5%, 50%, 100%. Ces pénalités ne pourront être appliquées dès lors que le Client n’aura pas apporté son concours au bon déroulement de l’Intervention. 5.6. Frais d’Intervention potentiellement à la charge du Client : Toute demande d’Intervention nécessitant un déplacement physique d’un Technicien qualifié sur le site du Client lui sera facturée 199€ HT dès lors que l’indisponibilité du Service ne relève pas de la responsabilité d’ATOMICALL mais est uniquement imputable au Client (mauvaise utilisation du Service par le Client, problème de branchement…).

ARTICLE 6 : CONDITIONS DE REALISATION ET DE FACTURATION DES PRESTATIONS : Le Client indique lors de sa commande le numéro de téléphone correspondant à la ligne téléphonique pour laquelle il souhaite que soit installé l’accès SDSL. ATOMICALL vérifiera l’éligibilité de la ligne du Client avec ses offres SDSL et communiquera dans la mesure du possible les débits et le coût de l’abonnement mensuel correspondants. ATOMICALL commence la procédure de mise en place de l’accès SDSL du Client à compter de la validation du Bon de commande rempli par le Client, du paiement correspondant, des documents justificatifs requis le cas échéant ainsi que de l’autorisation de prélèvement dûment remplie par le Client. ATOMICALL accusera réception au Client du Bon de commande, du paiement, et l’informera par courriel de l’état d’avancement de la configuration de son service. Le Client sera ensuite facturé chaque début de mois civil pour sa connexion SDSL, le paiement sera effectué par virement bancaire sur le compte bancaire indiqué sur la facture.

ARTICLE 7 : CONDITIONS D’EXPLOITATION : ATOMICALL s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu’elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens ; en conséquence, ATOMICALL s’efforcera d’offrir un accès Internet de qualité 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Le Client reconnaît par les présentes que les fluctuations de la bande passante et les aléas des différents fournisseurs d’accès sont des éléments pouvant entraîner une discontinuité de service indépendante de la volonté d’ATOMICALL et extérieure à ses moyens techniques tels que définis à l’article 10 des présentes. ATOMICALL informe le Client que les débits de son accès SDSL sont annoncés pour un débit maximum mais ne sont en aucun cas garantis par ATOMICALL. En effet ils peuvent varier selon la distance entre le site du Client et le NRA (Nœud de Raccordement Abonnés), et en fonction de l’affaiblissement de la paire de cuivre disponible sur le site du Client.

ARTICLE 8 : INFORMATION DU CLIENT ET CONFORMITE DU SERVICE : Le Client reconnaît avoir vérifié l’adéquation du Service à ses besoins et avoir reçu d’ATOMICALL toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause. Il appartient au Client de vérifier le bon fonctionnement de son matériel et de s’assurer qu’il lui permet de bénéficier d’un service de qualité.

ARTICLE 9 : OBLIGATIONS D’ATOMICALL : ATOMICALL s’engage à apporter tout le soin et toute la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité conformément aux usages de la profession et à l’état de l’art. ATOMICALL s’engage à: 9.1. Assurer la disponibilité de l’accès SDSL du Client. En cas de nécessité, ATOMICALL pourra procéder à des interventions de maintenance préventive ou d’urgence (pouvant dans certains cas entraîner une interruption du Service). ATOMICALL informera alors auparavant, dans la mesure du possible, le Client dans un délai raisonnable en l’informant de la nature et de la durée de l’intervention, afin que le Client prenne ses dispositions. 9.2. Intervenir dans les meilleurs délais en cas d’incident relevant de sa responsabilité. 9.3. Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité de ses outils. 9.4. ATOMICALL permet l’accès Internet depuis les équipements terminaux situés sur le site du Client. A ce titre, ATOMICALL ne garantit la livraison du service qu’à compter de la prise téléphonique, dès lors que la connectique des équipements incombe au Client. Il appartient également au Client de vérifier le bon fonctionnement de son matériel et de s’assurer qu’il lui permet de bénéficier d’un service de qualité. 9.5.Conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur, ATOMICALL est tenu de veiller à la conservation des données de connexion de ses abonnés et peut être amené à les communiquer aux autorités judiciaires et administratives compétentes.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE D’ATOMICALL : ATOMICALL est responsable, selon les règles du droit civil, des services fournis au Client. ATOMICALL s’engage à mettre tous ses moyens en œuvre pour assurer dans des conditions optimales les services au Client, sauf dans l’hypothèse où une interruption du Service est expressément demandée par une autorité administrative ou juridictionnelle compétente. Il est rappelé qu’ATOMICALL n’intervient pas dans la connexion physique des équipements du Client, il appartient au Client de se conformer aux recommandations d’ATOMICALL lors de la connectivité des équipements terminaux. ATOMICALL ne saurait en aucun cas voir sa responsabilité engagée en cas de défaillance ou problème technique rencontrés par le Client sur ses équipements suite aux interventions effectuées par lui-même, son personnel, ses sous-traitants. En outre, la responsabilité d’ATOMICALL ne sera pas engagée : Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à ATOMICALL au titre des présentes, est empêchée, limitée ou dérangée du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable d’ATOMICALL (« Cas de Force Majeure »), alors ATOMICALL, sous réserve d’une prompte notification au Client, devra être dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou dérangement, et le Client sera de la même manière dispensé de l’exécution de ses obligations dans la mesure ou les obligations de cette partie sont relatives à l’exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée par courriel des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d’un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, à compter de la notification du cas de force majeure à l’autre partie, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre, soit encore du fait du Client, notamment dans les cas ci-après : – arrêt du Service pour force majeure, – détérioration de l’application, – mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par sa Clientèle, faute, négligence, omission ou défaillance de sa part, non-respect des conseils donnés, – destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d’erreurs imputables directement ou indirectement au Client, Par suite, compte tenu du haut degré de technologie mis en œuvre pour l’exécution du Service objet du présent contrat, ATOMICALL est tenu à une obligation de moyens et s’engage à apporter tout le soin raisonnablement possible à l’exécution du Service. ATOMICALL ne pourra être tenue responsable du contenu des informations, du son, du texte, des images, éléments de forme, données accessibles sur les sites hébergés sur le (ou les) serveur du Client, transmises ou mises en ligne par le Client et ce à quelque titre que ce soit. ATOMICALL ne saurait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. Les réparations dues par ATOMICALL en cas de défaillance du Service qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse des dommages indirects. En aucun cas, ATOMICALL ne pourra être tenu responsable des préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du Service fourni par ATOMICALL, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourraient être mis à la charge d’ATOMICALL, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à ATOMICALL et/ou facturées au Client par ATOMICALL et/ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité d’ATOMICALL a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes. Le Client reconnaît qu’aucune stipulation des présentes ne le dégagera des obligations de payer tous les montants dus à ATOMICALL au titre des présentes.

ARTICLE 11 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT : Le Client s’engage à communiquer et à justifier à ATOMICALL ses coordonnées, lieu de résidence et informations bancaires exactes ainsi qu’à procéder à leur mise à jour régulièrement. Il appartient au Client de transmettre des informations valides permettant son identification. Il s’engage à communiquer les documents à jour dès que nécessaire (déménagement, changement de domiciliation bancaire…). Le Client s’engage à utiliser le Service conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Le Client s’engage à transmettre à ATOMICALL l’autorisation de prélèvement. A défaut de réception de ces documents dans un délai de 15 jours à compter de la commande initiale, ATOMICALL ne pourra garantir la mise à disposition de l’accès SDSL au-delà du mois initialement payé par le Client. Le Client reconnaît qu’ATOMICALL peut être amenée à lui transmettre des recommandations techniques visant à améliorer la qualité du Service et/ou sa sécurité et s’engage à ce titre à se connecter régulièrement à son interface de gestion ainsi qu’à son service de messagerie électronique. Le Client reconnaît qu’ATOMICALL peut être amenée, dans le but d’améliorer la qualité du Service, à effectuer des interventions techniques sur ses infrastructures susceptibles d’altérer le bon fonctionnement du Service ou de le suspendre pour une durée limitée. ATOMICALL se bornera à communiquer préalablement par l’intermédiaire de l’ensemble des moyens de communication dont elle dispose, les modalités de l’interruption du Service ainsi que la durée estimée de la coupure du service. Le Client s’engage à utiliser des équipements de télécommunication conformes à la réglementation en vigueur, et à utiliser le Service conformément aux dispositions du présent Contrat. Le Client s’engage notamment à ne pas utiliser le Service pour des envois de courriels frauduleux, attaques informatiques, ou pour toute utilisation portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs et à vérifier la conformité et la légalité de l’utilisation du Service dans le pays de réception du Service. Le Client ne pourra prétendre au remboursement, au remplacement ou à quelque indemnisation que ce soit par ATOMICALL des dégâts ou des pannes que pourrait subir son matériel en raison de l’utilisation du Service. En cas de défaillance de l’équipement terminal du fait du Client, ATOMICALL ne saurait être tenu pour responsable de l’interruption du Service. En conséquence, le Client devra s’acquitter des sommes dues à ATOMICALL pour assurer la prestation. En cas d’utilisation considérée comme abusive, ATOMICALL se réserve le droit de suspendre le Service du Client. Dans la mesure du possible, ATOMICALL l’avertira que l’utilisation du Service fait l’objet d’une utilisation non-conforme ou manifestement abusive. ATOMICALL informera le Client de la situation et l’invitera, le cas échéant, à vérifier l’adéquation de l’offre souscrite avec ses besoins. De façon générale, toute utilisation non conforme aux présentes entraînera la possibilité pour ATOMICALL de suspendre le Service. Le Client s’interdit toute opération de « spoofing » qui consiste à transmettre une autre adresse IP en lieu et place de sa véritable adresse IP attribuée par ATOMICALL dans le cadre du Service. Le Client ne peut en aucun cas vendre, louer, ou mettre à disposition à titre gratuit tout ou partie de l’accès SDSL souscrit auprès d’ATOMICALL. L’utilisation de l’accès SDSL est strictement limitée au seul Client depuis ses équipements situés sur son site. A défaut, ATOMICALL se réserve la possibilité de suspendre sans préavis le service du Client. Le Client agit en tant qu’entité indépendante et assume en conséquence seul les risques et périls de son activité. Le Client est seul responsable du contenu, des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses susceptibles de transiter sur le réseau Internet par l’intermédiaire de l’accès SDSL du Client. Le Client s’engage notamment à respecter les droits des tiers, notamment les droits de la personnalité, les droits de propriété intellectuelle des tiers tels que droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence, ATOMICALL ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit. ATOMICALL ne peut que mettre en garde le Client sur les conséquences juridiques qui pourraient découler d’activités illicites, et dégager toute responsabilité solidaire sur l’utilisation des données mises à la disposition des internautes par le Client. Le Client déclare en conséquence accepter pleinement toutes les obligations légales découlant de la propriété de ses services, ATOMICALL ne pouvant être recherché ni inquiété à cet égard pour quelque cause que ce soit, notamment en cas de violation de lois ou règlements applicables aux services du Client. Le non-respect par le Client des points visés ci-dessus et notamment toute activité susceptible d’engendrer une responsabilité civile et/ou pénale entraînera le droit pour ATOMICALL de suspendre l’accès Internet du Client et/ou d’interrompre sans délai et sans mise en demeure préalable les services du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages et intérêts auxquels ATOMICALL pourrait prétendre. Il en est de même si le Client utilise de manière avérée la technique du spamming sur le réseau Internet, lequel comportement entraînant sans préavis l’interruption du Service et la résiliation des présentes. Dans ces hypothèses, le Client ne pourra prétendre au remboursement par ATOMICALL des sommes déjà versées. Le Client s’engage à respecter l’ensemble des prescriptions légales et réglementaires en vigueur, et en particulier celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et notamment à faire toute déclaration des traitements auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). Le Client s’engage par ailleurs à prendre toutes les assurances nécessaires auprès d’un organisme notoirement solvable afin de couvrir tous les dommages qui lui seraient imputables dans le cadre du présent contrat ou de son exécution. Il s’engage à remettre une attestation d’assurance en cours de validité à ATOMICALL sur simple demande. Toute utilisation du Service via les éléments d’identification sera présumée être effectuée par le Client. Celui-ci est responsable de toute utilisation du Service qu’elle soit faite par lui ou par un tiers mandaté ou non par lui. Le Client garantit relever indemne ATOMICALL de toute action en revendication de tiers liée au contenu des informations transmises, diffusées, reproduites notamment celles résultant d’une atteinte aux droits de la personnalité, à un droit de propriété lié à un brevet, à une marque, à des dessins et modèles, à des droits d’auteur ou celles résultant d’un acte de concurrence déloyale ou parasitaire ou d’une atteinte à l’ordre public, aux règles déontologiques régissant Internet, aux bonnes mœurs, au respect de la vie privée (droit à l’image, secret de la correspondance…) ou aux dispositions du Code Pénal. A ce titre, le Client indemnisera ATOMICALL de tous frais, charges et dépenses que celle-ci aurait à supporter de ce fait, en ce compris les honoraires et frais raisonnables des conseils d’ATOMICALL, même par une décision de justice non définitive. Le Client s’engage à régler directement à l’auteur de la réclamation toute somme que celui-ci exigerait d’ATOMICALL. En outre, le Client s’engage à intervenir sur demande d’ATOMICALL à toute instance engagée contre cette dernière ainsi qu’à garantir ATOMICALL de toutes les condamnations qui seraient prononcées contre elle à cette occasion. En conséquence, le Client s’engage à faire son affaire personnelle de toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre ATOMICALL et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du Client au titre du présent contrat. Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du matériel consécutif à toute mauvaise utilisation, par les membres de son personnel des équipements connectés au réseau ATOMICALL et de nature à engendrer une défaillance. Le Client s’engage à informer ATOMICALL dans les 48 heures de toute modification concernant sa situation. En Application des dispositions de l’article 5 de la loi n°2009-669 du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet, le Client est informé des dispositions de l’article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle : « La personne titulaire de l’accès à des services de communication au public en ligne a l’obligation de veiller à ce que cet accès ne fasse pas l’objet d’une utilisation à des fins de reproduction, de représentation, de mise à disposition ou de communication au public d’œuvres ou d’objets protégés par un droit d’auteur ou par un droit voisin sans l’autorisation des titulaires des droits prévus aux livres Ier et II lorsqu’elle est requise. Le manquement de la personne titulaire de l’accès à l’obligation définie au premier alinéa n’a pas pour effet d’engager la responsabilité pénale de l’intéressé. » ATOMICALL rappelle que la responsabilité du Client pourra être engagée en cas de manquement aux dispositions de l’article L. 336-3 du CPI. En cas de manquement, le Client pourra recevoir une mise en demeure de la Commission de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (commission HADOPI). En cas de récidive, la Commission Hadopi pourra ordonner à ATOMICALL la suspension de l’accès SDSL du Client. ATOMICALL rappelle qu’il appartient au Client de veiller à la sécurisation de son accès SDSL par le biais des documentations disponible sur le site ATOMICALL (conformément aux dispositions de l’article L. 336-3 du Code de la propriété intellectuelle). ATOMICALL rappelle au Client les dispositions des articles L. 335-2, L. 335-3, L. 335-4, L. 335-6 et L. 335-7 du code de propriété intellectuelle : Article L335-2 Toute édition d’écrits, de composition musicale, de dessin, de peinture ou de toute autre production, imprimée ou gravée en entier ou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, est une contrefaçon et toute contrefaçon est un délit. La contrefaçon en France d’ouvrages publiés en France ou à l’étranger est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende. Seront punis des mêmes peines le débit, l’exportation et l’importation des ouvrages contrefaisants. Lorsque les délits prévus par le présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende. Article L335-3 Est également un délit de contrefaçon toute reproduction, représentation ou diffusion, par quelque moyen que ce soit, d’une œuvre de l’esprit en violation des droits de l’auteur, tels qu’ils sont définis et réglementés par la loi. Est également un délit de contrefaçon la violation de l’un des droits de l’auteur d’un logiciel définis à l’article L. 122-6. Est également un délit de contrefaçon toute captation totale ou partielle d’une œuvre cinématographique ou audiovisuelle en salle de spectacle cinématographique. Article L335-4 Est punie de trois ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende toute fixation, reproduction, communication ou mise à disposition du public, à titre onéreux ou gratuit, ou toute télédiffusion d’une prestation, d’un phonogramme, d’un vidéogramme ou d’un programme, réalisée sans l’autorisation, lorsqu’elle est exigée, de l’artiste-interprète, du producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes ou de l’entreprise de communication audiovisuelle. Est punie des mêmes peines toute importation ou exportation de phonogrammes ou de vidéogrammes réalisée sans l’autorisation du producteur ou de l’artiste-interprète, lorsqu’elle est exigée. Est puni de la peine d’amende prévue au premier alinéa le défaut de versement de la rémunération due à l’auteur, à l’artiste-interprète ou au producteur de phonogrammes ou de vidéogrammes au titre de la copie privée ou de la communication publique ainsi que de la télédiffusion des phonogrammes. Est puni de la peine d’amende prévue au premier alinéa le défaut de versement du prélèvement mentionné au troisième alinéa de l’article L. 133-3. Lorsque les délits prévus au présent article ont été commis en bande organisée, les peines sont portées à cinq ans d’emprisonnement et à 500 000 euros d’amende. Article L335-6 Les personnes physiques coupables de l’une des infractions prévues aux articles L. 335-2 à L. 335-4-2 peuvent en outre être condamnées, à leurs frais, à retirer des circuits commerciaux les objets jugés contrefaisants et toute chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction. La juridiction peut prononcer la confiscation de tout ou partie des recettes procurées par l’infraction ainsi que celle de tous les phonogrammes, vidéogrammes, objets et exemplaires contrefaisants ou reproduits illicitement ainsi que du matériel spécialement installé en vue de la réalisation du délit. Elle peut ordonner la destruction, aux frais du condamné, ou la remise à la partie lésée des objets et choses retirés des circuits commerciaux ou confisqués, sans préjudice de tous dommages et intérêts. Elle peut également ordonner, aux frais du condamné, l’affichage du jugement ou la diffusion du jugement prononçant la condamnation, dans les conditions prévues à l’article 131-35 du code pénal. Article L335-7 Lorsque l’infraction est commise au moyen d’un service de communication au public en ligne, les personnes coupables des infractions prévues aux articles L. 335-2, L. 335-3 et L. 335-4 peuvent en outre être condamnées à la peine complémentaire de suspension de l’accès à un service de communication au public en ligne pour une durée maximale d’un an, assortie de l’interdiction de souscrire pendant la même période un autre contrat portant sur un service de même nature auprès de tout opérateur. Lorsque ce service est acheté selon des offres commerciales composites incluant d’autres types de services, tels que services de téléphonie ou de télévision, les décisions de suspension ne s’appliquent pas à ces services. La suspension de l’accès n’affecte pas, par elle-même, le versement du prix de l’abonnement au fournisseur du service. L’article L. 121-84 du code de la consommation n’est pas applicable au cours de la période de suspension. Les frais d’une éventuelle résiliation de l’abonnement au cours de la période de suspension sont supportés par l’abonné. Lorsque la décision est exécutoire, la peine complémentaire prévue au présent article est portée à la connaissance de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet, qui la notifie à la personne dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne afin qu’elle mette en œuvre, dans un délai de quinze jours au plus à compter de la notification, la suspension à l’égard de l’abonné concerné. Le fait, pour la personne dont l’activité est d’offrir un accès à des services de communication au public en ligne, de ne pas mettre en œuvre la peine de suspension qui lui a été notifiée est puni d’une amende maximale de 5 000 €. Le 3° de l’article 777 du code de procédure pénale n’est pas applicable à la peine complémentaire prévue par le présent article.

ARTICLE 12 : MISE A DISPOSITION ET RESTITUTION DU MATERIEL : 12.1. Mise à disposition du Matériel : ATOMICALL met gracieusement à disposition du Client les Matériels nécessaires au bon fonctionnement du Service. La mise à disposition du Matériel n’entraîne aucun transfert de propriété. Le Matériel reste la propriété exclusive d’ATOMICALL. Le Client s’engage à ne pas retirer ou cacher les mentions de propriété apposées sur le matériel par ATOMICALL. Le Client s’interdit à ce titre tout acte de disposition du Matériel tel que vente, location, prêt, etc., ainsi que toute intervention technique sur le matériel telle que, à titre non exhaustif : ouverture du matériel, modification des applications, logiciels installés… Pour toute question concernant le matériel, le service Clients d’ATOMICALL reste à la disposition du Client. Le Client agit comme gardien du matériel à compter de la livraison et pendant toute la période pendant laquelle il en a jouissance, ce qui signifie qu’il lui appartient de le maintenir en bon état pendant toute la durée du contrat. 12.2. Restitution du Matériel : Dans un délai de quinze (15) jours à l’issue du Contrat, et quelle que soit la cause, le Client s’engage à expédier l’ensemble des Matériels mis à sa disposition par ATOMICALL à l’adresse suivante : ATOMICALL 37 Rue des Mathurins 75008 PARIS. Pour tout renvoi de Matériel, il appartient au Client de joindre à son colis les références de la commande correspondante. A défaut de restitution ou de détérioration du Matériel, ATOMICALL facturera au Client les pénalités forfaitaires suivantes : Modem 250€ HT, Câbles réseau 10€ HT ou Alimentation téléphone 25€ HT. ATOMICALL rappelle au Client que le ou les Matériels ne doivent pas être jetés parmi les ordures ménagères.

ARTICLE 13 : DUREE DU CONTRAT : Le contrat est souscrit pour une durée déterminée telle que définie sur le bon de commande initial (12 (douze) ou 24 (vingt-quatre) mois). Au-delà de la période initiale, le contrat est renouvelé chaque mois par tacite reconduction, et peut être résilié à tout moment par le Client conformément aux dispositions de l’article 16.2 des présentes conditions générales.

ARTICLE 14 : CONFIDENTIALITE : Pendant toute la durée du contrat et pendant les deux années suivant sa résiliation, chacune des parties s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles échangées sans le consentement exprès et préalable de l’autre partie. Toutefois, les engagements pris par chacune des parties au titre des présentes ne s’appliqueront pas : – aux informations confidentielles divulguées à toute filiale de chacune des parties, consultants, sous-traitants, ou toute autre personne en relation avec la fourniture des services, à condition que la partie ayant divulgué ces informations prennent toutes les précautions nécessaires afin de s’assurer que toutes ces personnes gardent l’information confidentielle ; – aux informations relevant notoirement, et préalablement à la signature des présentes, du domaine public ; – aux informations devant être divulguées en vertu de la loi ou de la réglementation applicable, ou que injonction judiciaire ou administrative.

ARTICLE 15 : PRIX ET FACTURATION : 15.1. Les prix des services fournis par ATOMICALL au titre du contrat de prestations de services d’ATOMICALL font l’objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies. Les tarifs en vigueur sont ceux disponibles sur demande à ATOMICALL. Les prix des services et prestations proposés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s’entendent toutes taxes comprises facturation faisant apparaître le HT pour les professionnels et sur la base de la fiscalité française et sont payables en euros, d’avance et à réception du bon de commande, pour une période d’un (1) mois tel qu’indiqué sur le bon de commande. 15.2. Le paiement de l’abonnement mensuel du Client est effectué par virement bancaire ou par prélèvement automatique par l’intermédiaire de l’autorisation de prélèvement transmise par le Client lors de la souscription du Service. Le paiement du bon de commande initial peut être effectué par virement bancaire ou par chèque, à condition qu’il émane d’un établissement bancaire situé sur le Territoire Français. 15.3. Pour toute souscription d’un service SDSL, le Client sera facturé : – De frais d’installation par paire de Cuivre – De l’abonnement mensuel pour chaque paire de cuivre facturée. 15.4.Les prix des services payés d’avance sont garantis pour la période concernée. Tout incident et/ou retard de paiement à l’échéance entraînera la suspension du Services. ATOMICALL notifiera au Client par le biais d’un courriel de rappel de l’obligation d’acquitter le prix du renouvellement du ou des Services concerné(s). Cette notification sera faite par courriel, et sera adressée au contact de facturation (adresse courriel à tenir à jour, sous la responsabilité du Client conformément à l’article 10). Le Client recevra une facture « acquittée » après validation du paiement par notre service facturation. En cas de difficultés rencontrées par ATOMICALL lors du prélèvement bancaire ne permettant pas le renouvellement du Service, ATOMICALL enverra au Client l’invitant à régulariser l’incident de paiement dans les meilleurs délais. A défaut de paiement de la part du Client, ATOMICALL enverra un courriel de notification d’arrêt du Service et entreprendra l’arrêt et le débranchement du Service du Client, le Client recevra une notification par courriel et/ou lettre recommandée avec demande d’avis de réception pour l’informer de l’arrêt du Service pour défaut de paiement. Tout défaut de paiement ou paiement irrégulier, c’est à dire, notamment, d’un montant erroné, ou incomplet, ou ne comportant pas les références requises, ou effectué par un moyen ou une procédure non acceptée par ATOMICALL, sera purement et simplement ignoré et provoquera le rejet par ATOMICALL de la demande d’enregistrement ou de renouvellement. 15.5. Délai de prescription : En application du Code des Postes et Communications Electroniques, le délai de prescription des créances est de 1 an à compter de la date d’émission de la facture. Ce délai est interrompu par l’envoi d’un courrier de réclamation à ATOMICALL. 15.6.Informations sur les factures : ATOMICALL tient à la disposition du Client, pendant une durée de 12 mois à compter de l’établissement de la facture, le relevé des communications et les informations sur les prestations facturées.

ARTICLE 16 : RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE : 16.1. Le contrat prend fin à son échéance. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure dans les conditions prévues à l’article 10 des présentes. 16.2. Dans les autres cas, le Client est libre de résilier le Contrat par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à ATOMICALL 37 rue des Mathurins 75008 Paris. Conformément à l’article L121-84-2 du Code de la consommation, toute demande de résiliation du contrat par le Client sera effective à compter du lendemain de la date de réception par ATOMICALL, sous réserve que le Client ait précisé l’ensemble des informations requises permettant son identification. Le Client pourra demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par ATOMICALL, de sa demande de résiliation. En cas de résiliation anticipée avant la fin de la période initiale, les sommes versées et correspondant à la période d’engagement initial ne pourront être remboursées au Client. 16.3. Le non-respect par le Client des présentes conditions, entraînera le droit pour ATOMICALL de suspendre sans délai et sans mise en demeure préalable le Service du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages intérêts auxquels ATOMICALL pourrait prétendre. Si ATOMICALL résilie le contrat dans les conditions prévues ci-dessus, le Client ne pourra prétendre au remboursement par ATOMICALL des sommes correspondantes aux prestations déjà effectuées par ATOMICALL, et ATOMICALL ne sera redevable d’aucun dédommagement à l’égard du Client. En revanche, si le non-respect des obligations du client entraînait un préjudice pour ATOMICALL, ATOMICALL se réserve le droit de poursuivre le Client pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par ATOMICALL.16.4. ATOMICALL se réserve la possibilité de ne pas assurer le renouvellement du Service à son terme. ATOMICALL notifiera alors l’arrêt du Service par courriel adressé au Client. Les contrats en cours à la date de la notification seront poursuivis jusqu’à leur date d’expiration sans possibilité de renouvellement. 16.5. En cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par ladite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. 16.6. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre. 16.7.Le Service est restreint, limité, suspendu ou résilié de plein droit si le paiement n’est pas effectif. 16.8. En toute hypothèse, les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des manquements. Elles sont déterminées en fonction de la nature du ou des manquements constatés. 16.9. Le Client accepte par avance qu’ATOMICALL effectue une restriction, limitation ou suspension du Service si ATOMICALL reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, même non définitive ou demande d’un tiers conformément aux lois applicables appropriées. 16.10. Toute notification du Client au titre du présent article devra être adressée à ATOMICALL par LRAR. 16.11. ATOMICALL se réserve le droit de suspendre immédiatement le Service pour se conformer à toute décision de justice ou administrative ou pour se conformer à la loi ou encore afin d’éviter tout dommage potentiel sur le réseau.

ARTICLE 17 : CESSION DU CONTRAT : Il est expressément convenu que le Client n’a pas la possibilité de céder, à titre gracieux ou onéreux, les droits et obligations visés aux présentes, sans l’accord préalable et exprès d’ATOMICALL. Le Client, signataire des présentes, sera considéré comme le seul co-contractant d’ATOMICALL.

ARTICLE 18 : DONNÉES PERSONNELLES : Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion du Service. Le responsable du traitement est la société ATOMICALL. Le Client est expressément informé que figure parmi les destinataires de ses données nominatives l’ensemble des filiales de du groupe ATOMICALL, dont la liste est accessible sur le Site ATOMICALL. Le groupe ATOMICALL a adopté des règles internes permettant de garantir une protection adéquate et suffisante des données nominatives ainsi transférées. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des informations qui le concernent directement auprès du Correspondant Informatiques et Libertés nommé par ATOMICALL. Le Client peut exercer ce droit et obtenir communication des informations le concernant par courriel à l’adresse support@atomicall.net ou par courrier postal à l’adresse : ATOMICALL 37 Rue des Mathurins 75008 Paris.

ARTICLE 19 : MODIFICATION : Les conditions générales et particulières en ligne prévalent sur les conditions générales et particulières imprimées. Les parties conviennent qu’ATOMICALL peut, de plein droit, modifier son service sans autre formalité que d’en informer le Client par un avertissement en ligne et/ou de porter ses modifications dans les conditions générales en ligne. Toute modification ou introduction de nouvelles options d’abonnement fera l’objet d’une information en ligne sur le site localisé à l’adresse URLhttp://www.atomicall.net/ ou l’envoi d’un courriel au Client ou encore d’un avertissement accessible dans son interface de gestion. Dans cette hypothèse, le Client pourra résilier le contrat dans un délai de trente jours à compter de l’entrée en vigueur de ces modifications.

ARTICLE 20 : DISPOSITIONS GENERALES : 20.1. Divisibilité : La nullité d’une des clauses des présentes conditions générales souscrites auprès d’ATOMICALL, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n’entraînera pas la nullité des autres clauses des conditions générales qui garderont leur plein effet et portée. Dans ce cas, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet des Conditions générales. 20.2. Intitulés : Les intitulés des articles des Conditions générales ont pour seul but de faciliter les références et n’ont pas par eux-mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière. 20.3. Conditions particulières et Annexes : Les conditions particulières et éventuelles annexes sont incorporées par référence aux Conditions générales de services d’ATOMICALL et sont indissociables desdites Conditions générales. L’ensemble de ces documents est dénommé dans le présent document «Conditions Générales ».20.4. Communications : Pour tout échange d’informations par courriel, la date, l’heure et le fuseau horaire du serveur d’ATOMICALL feront foi entre les Parties. Ces informations seront conservées par ATOMICALL pendant toute la période des relations contractuelles. Toutes les notifications, communications, mises en demeure prévues par les Conditions générales seront réputées avoir été valablement délivrées si elles sont adressées par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à : • Pour ATOMICALL : 37 Rue des Mathurins 75008 Paris. • Pour le Client : à l’adresse postale et/ou courriel qu’il a fourni à ATOMICALL. 20.5. Publicité et promotion :ATOMICALL pourra à l’occasion de publicité, manifestations, dans les colloques et publications spécialisées sur les marchés professionnels, se prévaloir des services fournis au Client ainsi que sur ses documents commerciaux et/ou sa plaquette, y compris à l’occasion de publicités sur internet.

ARTICLE 21 : PREUVE : ATOMICALL procèdera à l’archivage des commandes et confirmations de commandes sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle, conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil. Les serveurs d’ATOMICALL seront considérés par les Parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenues entre les Parties et les informations résultant de cet archivage seront opposables au Client qui pourra y accéder par le biais de son interface de gestion.

ARTICLE 22 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE : En cas de litige avec un client non considéré comme consommateur au sens du code de la Consommation, compétence expresse est attribuée au Tribunal de Commerce de Paris (France), nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, y compris pour les mesures d’urgence, conservatoires en référé ou sur requête.

ARTICLE 23 : LOI APPLICABLE : Le présent contrat est régi par la loi française. Il est en ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme, à l’exclusion, d’une part, des règles de conflit prévues par la loi Française, et d’autre part, des dispositions de la loi Française qui seraient contraires au présent Contrat.

6-        CONDITIONS GENERALES SERVICE TÉLÉPHONIE

DEFINITIONS : Forfait : Service souscrit par le Client auprès de la société ATOMICALL correspondant à une offre de téléphonie déterminée dont les caractéristiques techniques sont susceptibles de varier selon l’offre choisie.Groupe : Ensemble des lignes à la seconde ou forfait que le Client décide de regrouper. La facturation ainsi éditée est commune aux lignes rattachées à ce groupe. IP Centrex : Technologie permettant l’externalisation d’un Central téléphonique électronique directement sur le réseau Internet. MGCP : Protocole de téléphonie sur IP utilisé chez ATOMICALL. Ce protocole est du type client-serveur, ce qui signifie que le serveur hébergé chez ATOMICALL contrôle et gère les téléphones installés chez les clients. Ce protocole est la base des services d’IP Centrex. Numéro Alias : Numéro supplémentaire souscrit par le Client lui permettant d’assurer la redirection automatique des appels vers un autre numéro préalablement attribué par ATOMICALL lors de la souscription d’un forfait. Portabilité : Opération permettant au Client de conserver son numéro de téléphone attribué précédemment par un autre opérateur de télécommunications, lors de la souscription d’un service de téléphonie auprès d’ATOMICALL. Répondeur : Service de messagerie téléphonique. S.I.P. : Session Initiation Protocol, ou logiciel SIP, est un protocole de voix sur IP de type pair à pair. Le SIP supporte également des services de visiophonie. Télécopie : Le numéro ATOMICALL peut être utilisé comme terminal de réception de télécopies, celles-ci sont converties au format pdf et envoyées par courriel au Client directement à son adresse électronique préalablement renseignée par lui. Voip : Technique également appelée « voix sur IP » utilisée pour transporter la voix à travers des paquets IP standards.

ARTICLE 1 : OBJET : Les présentes conditions spécifiques ont pour objet de définir les conditions techniques et financières des offres de téléphonie de la société ATOMICALL. Toute utilisation du Service est subordonnée au respect des présentes conditions contractuelles par le Client.

ARTICLE 2 : FOURNITURE DU SERVICE : 2.1. Description du Service : Le Service consiste en l’acheminement des communications téléphoniques, locales, nationales ou internationales, depuis ou en direction d’un service de téléphonie ATOMICALL. L’utilisation du Service est soumise préalablement à la création d’un identifiant Client. Le Service peut également être utilisé pour des fonctionnalités complémentaires, telles que la réception de télécopies, un service de répondeur, etc., au choix du Client. Le Service permet d’émettre des appels à destination d’une liste préétablie de pays. ATOMICALL se réserve la possibilité de modifier tout ou partie de cette liste pour ajouter de nouvelles destinations. Dans l’hypothèse de la suspension d’une destination, ATOMICALL en informera ses clients par une communication sur le sitehttp://www.atomicall.net et/ou par l’envoi d’un courriel à l’adresse renseignée par le Client lors de la création de son identifiant Client. Le Client choisit l’offre correspondant le mieux à ses besoins parmi la liste d’offres proposées par ATOMICALL. La grille tarifaire pour l’ensemble des destinations accessibles depuis le réseau ATOMICALL est consultable depuis le site ATOMICALL. Le Service ne permet pas d’accéder aux services Minitel. Le Service donne accès aux appels d’urgence, les informations du titulaire du service sont alors transmises aux services d’urgence ainsi que l’adresse de facturation renseignée pour permettre la géolocalisation de l’appel. Toutefois, ATOMICALL rappelle que l’appel sera transmis au centre d’appel compétent dans la zone géographique correspondant à l’adresse indiquée par le Client dans son interface de gestion. Les appels à destination des numéros ATOMICALL sont soumis à la seule grille tarifaire de l’opérateur de l’appelant.2.2. Numéro de téléphone : Le Client peut choisir un ou plusieurs numéros de téléphone pour utiliser le Service. Les numéros de téléphone français sont exclusivement réservés aux utilisateurs résidant en France métropolitaine selon pièces justificatives. Conformément à la réglementation, ce numéro ne peut être ni cédé, ni vendu, ni faire l’objet d’un droit de propriété intellectuelle. Ce numéro ne peut être considéré comme définitivement attribué au Client, ATOMICALL pouvant être contrainte de modifier le numéro notamment à la suite d’une décision rendue par l’ARCEP dans le cadre de la gestion du plan de numérotation. Le Client peut perdre son numéro de téléphone dans les hypothèses suivantes : déménagement hors zone… Lors des appels sortants, le numéro du Client est par défaut affiché sur le terminal destinataire de l’appel. Le Client a la possibilité de masquer l’affichage de son numéro de téléphone lors d’appels sortants. Le Client peut choisir depuis son interface de gestion la fonctionnalité qu’il souhaite attacher à ses numéros de téléphone. Un numéro peut être utilisé pour les finalités suivantes : – La réalisation d’appels téléphoniques entrants / sortants ; – Répondeur téléphonique : les messages vocaux sont alors convertis au format wmv et transmis au Client par courriel directement à son adresse électronique préalablement renseignée ; – Télécopie : le numéro est alors un terminal de réception de télécopies, celles-ci sont converties au format pdf et envoyées par courriel au Client directement à son adresse électronique préalablement renseignée. Le Client peut, s’il le souhaite, souscrire un numéro Alias qu’il pourra rattacher à une ligne déjà activée sous réserve du paiement des frais de mise en service et d’une redevance mensuelle.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACCÈS : Avant la souscription du Service, il appartient au Client de vérifier qu’il dispose notamment des moyens techniques permettant l’utilisation normale du Service dont notamment une connexion ADSL. Recommandations d’ATOMICALL – ATOMICALL recommande une connexion de type adsl disposant au minimum d’une capacité de 512 kbits/s en réception et de 128kbits/s en émission qui permet d’effectuer cinq appels simultanés. – Il appartient au Client de prendre des dispositions pour favoriser le trafic de la voix, de manière à limiter les risques d’altération de la qualité du service de téléphonie lors de l’utilisation de sa connexion notamment pour naviguer sur le réseau Internet, consultation de sites, téléchargement de fichiers … Le Client doit veiller à ne pas utiliser d’applications nécessitant une forte consommation de bande passante telles que téléchargements, logiciels Peer-to-Peer…

ARTICLE 4 : MODALITES DE SOUSCRIPTION : Pour souscrire au Service, il appartient au Client créer un compte client lors de la commande ou se connecter à partir de son compte déjà existant. Le Client doit s’assurer que les informations renseignées sont exactes. Pour toute souscription d’un service de téléphonie, ATOMICALL demande au Client de lui adresser par voie postale une liste de documents justificatifs de son identité, de son lieu de résidence et de sa domiciliation bancaire permettant l’ouverture de sa ligne. A défaut de réception de ces documents, le service sera strictement limité à la seule réception d’appels et aux appels émis vers le réseau ATOMICALL.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU CLIENT : Le Client s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes. Le Client s’engage à communiquer et à justifier à ATOMICALL ses coordonnées, lieu de résidence et informations bancaires exactes ainsi qu’à procéder à leur mise à jour régulièrement. Il appartient au Client de transmettre des informations valides permettant son identification. Il s’engage à communiquer les documents à jour dès que nécessaire (déménagement, changement de domiciliation bancaire…). Le Client s’engage à utiliser le Service conformément aux dispositions législatives et règlementaires en vigueur. Le Client est seul responsable des appels effectués depuis le Service. Tout appel réalisé depuis le Service lui sera facturé conformément à l’offre souscrite. Le Client reconnaît qu’ATOMICALL peut être amenée à lui transmettre des recommandations techniques visant à améliorer la qualité du Service et/ou sa sécurité et s’engage à ce titre à se connecter régulièrement à son interface de gestion ainsi qu’à son service de messagerie électronique. Le Client reconnaît qu’ATOMICALL peut être amenée, dans le but d’améliorer la qualité du Service, à effectuer des interventions techniques sur ses infrastructures susceptibles d’altérer le bon fonctionnement du Service ou de le suspendre pour une durée limitée. ATOMICALL se bornera à communiquer préalablement par l’intermédiaire de l’ensemble des moyens de communication dont elle dispose, les modalités de l’interruption du Service ainsi que la durée estimée de la coupure du service. Le Client s’engage à utiliser des équipements de télécommunication conformes à la réglementation en vigueur, et à utiliser le Service conformément aux dispositions du présente Contrat. Le Client s’engage notamment à ne pas utiliser le Service pour des tentatives d’escroqueries téléphoniques, méthodes de prospection abusive sans consentement préalable ou pour toute utilisation portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs et à vérifier la conformité et la légalité de l’utilisation du Service dans le pays de réception du Service. L’utilisation de robots en tous genres est strictement prohibée et entraînera la suspension immédiate et sans préavis du service souscrit par le Client. Le Client qui a la qualité de consommateur, s’engage à utiliser le service en bon père de famille au sens des dispositions du code civil mais également de la jurisprudence actuelle. Toute consommation manifestement abusive du service entraînera la possibilité pour ATOMICALL de limiter ou de suspendre tout ou partie du Service. En cas d’utilisation considérée comme abusive, ATOMICALL se réserve le droit de suspendre le Service du Client Dans la mesure du possible, ATOMICALL l’avertira que l’utilisation du Service fait l’objet d’une utilisation non-conforme ou manifestement abusive. ATOMICALL informera le Client de la situation et l’invitera, le cas échéant, à vérifier l’adéquation de l’offre souscrite avec ses besoins. De façon générale, toute utilisation non conforme aux présentes entraînera la possibilité pour ATOMICALL de suspendre le Service. Le Client s’interdit toute opération de « spoofing » qui consiste à transmettre un autre numéro de téléphone comme numéro appelant en lieu et place du véritable numéro de téléphone utilisé pour réaliser la communication. Le Client reconnaît le droit d’ATOMICALL de limiter tout ou partie du Service lorsque celui-ci ne respecte pas les présentes conditions particulières, ou qu’il a atteint le montant maximal de réserve de communications tel que décrit dans l’article 13. Le Client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires à la non divulgation ou utilisation illicite de son mot de passe remis confidentiellement par ATOMICALL et permettant l’accès à son interface de gestion.

ARTICLE 6 : RESPONSABILITE DU CLIENT : Le Client supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du Service consécutif à toute utilisation, par les membres de son personnel ou par toute personne auquel le Client aura donné accès au Service. De même, le Client supporte seul les conséquences de la perte ou le vol du ou des mots de passe transmis par ATOMICALL dans le cadre du Service, une présomption d’utilisation porte à ce titre sur le Client. Le Client est responsable de toute modification apportée à la configuration définie par ATOMICALL ainsi que des conséquences éventuelles de celle-ci. Il appartient au Client de signaler à ATOMICALL tout incident technique rencontré lors de l’utilisation du Service conformément aux dispositions de l’article 10 des présentes. L’usage du Service implique l’utilisation de logiciels protégés par le droit de la propriété intellectuelle et propriété d’ATOMICALL.

ARTICLE 7 : OBLIGATIONS D’ATOMICALL : Les obligations souscrites par ATOMICALL sont des obligations de moyen. ATOMICALL s’engage à mettre en œuvre les moyens techniques nécessaires au bon fonctionnement du Service, mais ne peut être responsable des prestations dépendant d’autres opérateurs. Le Client reconnaît avoir conscience de l’intervention d’autres opérateurs dans le cheminement des appels.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE D’ATOMICALL : La responsabilité d’ATOMICALL ne pourra être recherchée en cas de : faute, négligence, omission ou défaillance du Client, non-respect des conseils donnés fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat événement ou incident indépendant de la volonté d’ATOMICALL détérioration de l’application, mauvaise utilisation des terminaux par le Client ou par ses préposés, Intervention d’un tiers non autorisé par le Client. Difficulté incombant au fournisseur d’accès Internet du Client ou aux relations contractuelles entre le Client et ledit fournisseur. Acheminement de la communication liée à d’autres opérateurs de télécommunications. Perturbations météorologiques. La responsabilité d’ATOMICALL ne saurait être engagée en raison de la nature ou du contenu des messages ou des informations acheminées par le réseau, ou de toute intervention de tiers, ou encore de tout événement lié à la non-conformité de l’installation électrique du client, de tout câblage ou réseau wifi. ATOMICALL ne garantit pas que le Service fonctionnera sans aucune discontinuité. En cas de défaillance du Service, ATOMICALL notifiera au Client la défaillance en cause, en l’informant de sa nature et fera ses meilleurs efforts pour remédier à cette défaillance. Les réparations dues par ATOMICALL en cas de défaillance du Service qui résulterait d’une faute établie à son encontre correspondront au préjudice direct, personnel et certain lié à la défaillance en cause, à l’exclusion expresse de tout dommage indirect. En raison de la grande technicité de la conversion des messages de répondeur au format électronique et de leur transmission par courriel, ATOMICALL n’est tenue que d’une obligation de moyen en ce qui concerne l’acheminement des messages sur la boîte de messagerie du Client. En aucun cas, en présence d’un Client professionnel, à l’exclusion de ceux susceptibles d’être considérés comme consommateurs au sens du Code de la Consommation, ATOMICALL ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement de la défaillance partielle ou totale du Service fourni par ATOMICALL, tels que préjudice commercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque, perte de bénéfices ou de Clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système), pour lesquels le Client sera son propre assureur ou pourra contracter les assurances appropriées. Toute action dirigée contre le Client par un tiers constitue un préjudice indirect et par conséquent, n’ouvre pas droit à réparation. En tout état de cause, le montant des dommages intérêts qui pourraient être mis à la charge de ATOMICALL, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le Client à ATOMICALL pour la période considérée ou facturées au Client par ATOMICALL ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du Service pour laquelle la responsabilité de ATOMICALL a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes. Pour des raisons liées à la sécurité des réseaux et à la qualité des services, ATOMICALL informe le Client qu’elle pourrait être amenée à surveiller le Service. Elle s’engage, le cas échéant, à respecter en toute hypothèse le droit à la vie privée des personnes concernées.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE : La responsabilité d’ATOMICALL ne sera pas engagée pour tout cas de Force Majeure tel que reconnu par la jurisprudence, et notamment : Si l’exécution du contrat, ou de toute obligation incombant à ATOMICALL au titre des présentes, se trouvait empêchée, limitée ou perturbée du fait d’incendie, explosion, défaillance des réseaux de transmission, effondrement des installations, épidémie, tremblement de terre, inondation, panne d’électricité, guerre, embargo, loi, injonction, demande ou exigence de tout gouvernement, grève, boycott, ou autre circonstance hors du contrôle raisonnable de ATOMICALL , alors ATOMICALL, sous réserve d’une prompte notification au Client, sera dispensée de l’exécution de ses obligations dans la limite de cet empêchement, limitation ou perturbation, et le Client sera de la même manière dispensé de l’exécution de ses obligations dans la mesure où les obligations de cette partie sont relatives à l’exécution ainsi empêchée, limitée ou dérangée, sous réserve que la partie ainsi affectée fasse ses meilleurs efforts pour éviter ou pallier de telles causes d’inexécution et que les deux parties procèdent avec promptitude dès lors que de telles causes auront cessé ou été supprimées. La partie affectée par un Cas de Force Majeure devra tenir l’autre partie régulièrement informée par courrier électronique des pronostics de suppression ou de rétablissement de ce Cas de Force Majeure. Si les effets d’un Cas de Force Majeure devaient avoir une durée supérieure à 30 jours, le contrat pourra être résilié de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie, sans droit à indemnité de part et d’autre conformément à l’article 16-1.

ARTICLE 10 : ANNUAIRE : Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, ATOMICALL est tenue de mettre à disposition de toute société éditrice d’un service d’annuaire ou de renseignements téléphoniques, les informations relatives aux utilisateurs du Service. Il appartient au Client d’éditer via son interface de gestion les informations qu’il souhaite voir publier dans les services d’annuaire. Le Client peut toutefois s’opposer par l’intermédiaire de son interface de gestion, à ce que ses informations personnelles (numéros de téléphone + coordonnées) soient publiées par ces sociétés. Ces informations seront utilisées, conformément à la loi, pour déterminer le routage des appels d’urgence vers le centre d’appels le plus proche.

ARTICLE 11 : ASSISTANCE : ATOMICALL met à la disposition du Client un support technique par mail ou par téléphone. Le Client peut signaler tout incident technique par l’intermédiaire de la procédure de déclaration d’incident depuis son interface de gestion ou encore par le biais du support technique.

ARTICLE 12 : FACTURATION : 12.1. Frais de mise en service : La souscription d’un service téléphonie impose le paiement de frais de mise en service correspondant à l’activation de la ligne et du numéro de téléphone. 12.2. Mode de facturation : L’offre à la seconde correspond à une consommation dite à la seconde, seuls les appels effectués étant facturés au Client, sur la base des tarifs accessibles dans la grille tarifaire. Une offre forfaitaire consiste au paiement d’un montant déterminé correspondant à une consommation mensuelle prédéfinie exprimée en Heures. Tout appel supplémentaire effectué à l’issue de la consommation du forfait horaire, et/ou à destination de numéros spéciaux, et/ou à destinations de pays non compris dans le forfait du Client sera facturé hors forfait. Dans le cas d’une offre à la seconde ou forfaitaire, le décompte est effectué à la seconde. 12.3.Options complémentaires : Le Client peut choisir de souscrire des options complémentaires qu’il pourra associer aux offres souscrites. Celles-ci pourront faire l’objet d’une facturation à l’installation ou mensuelle selon les cas.

ARTICLE 13 : DÉPÔT DE GARANTIE : POUR TOUTE CONSOMMATION HORS FORFAIT, OU A LA SECONDE, ATOMICALL détermine préalablement et pour toute souscription d’un compte de facturation, une somme fixe correspondant au montant total pour lequel le client est en mesure d’effectuer des appels hors forfait ou à la seconde. Lorsque le Client atteint la limite de consommation prédéfinie, l’ensemble des lignes rattachées à son compte de facturation sont limitées à la seule réception d’appels entrants dans le cadre d’une consommation à la seconde, et/ou aux seules destinations contractuellement prévues dans le forfait souscrit par le Client. La limite de consommation hors forfait ou à la seconde peut toutefois être augmentée par le Client. En ce sens il peut effectuer une ou plusieurs commande(s) par l’intermédiaire de son interface de gestion qu’il devra régler par virement bancaire pour effectuer son dépôt de garantie, celui-ci ne constituant en aucun cas un acompte et ne dispense nullement le Client du paiement ponctuel des sommes dues. Le dépôt de garantie ne peut être restitué au Client, même partiellement, pendant l’exécution du contrat. La somme versée demeure bloquée jusqu’à la résiliation du contrat par l’une des parties ou en cas de non renouvellement automatique. Il appartient au Client de suivre scrupuleusement les recommandations de ATOMICALL avant d’effectuer un virement bancaire, en effet en l’absence des éléments d’identification requis, ATOMICALL ne pourra modifier la limite de consommation du Client ni éditer de facture correspondant au virement bancaire effectué. ATOMICALL rappelle au Client qu’il peut survenir un délai de trois jours ouvrés à compter de la date du virement avant que la somme ne puisse effectivement être perçue sur le compte d’ATOMICALL. Le Client recevra la facture correspondant au versement d’un dépôt de garantie dans un délai de 72 heures à compter de la réception effective du virement par ATOMICALL. A défaut, il appartient au Client de se rapprocher du service clients de ATOMICALL pour obtenir un complément d’informations. Par dérogation aux conditions générales de service, le Client ne peut invoquer le droit de rétractation pour tout virement d’un dépôt de garantie, la modification de son plafond de consommation intervenant immédiatement à compter de la validation de son virement. Cette limite de consommation est applicable à l’ensemble des lignes rattachées au Groupe déterminé par le Client. Le montant total des consommations hors forfait ou à la seconde pour chacune des lignes associées au Groupe ne peut excéder le montant déterminé par ATOMICALL ou par le Client le cas échéant. En cas de résiliation ou de non renouvellement automatique du contrat, ATOMICALL procédera à la restitution du dépôt de garantie versé par le Client dans un délai de dix (10) jours suivant la date d’échéance ou de la résiliation effective de son contrat. ATOMICALL se réserve la possibilité de déduire du dépôt de garantie les éventuels impayés.

ARTICLE 14 : TARIF, RENOUVELLEMENT : 14.1. Tarif : Les prix des services fournis par ATOMICALL au titre du contrat de prestations de services d’ATOMICALL font l’objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies. Les tarifs en vigueur sont disponibles en consultation sur demande auprès d’ATOMICALL, à l’adresse 37 Rue des Mathurins 75008 Paris. Les abonnements et prestations proposés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s’entendent toutes taxes comprises et sont payables en euros, d’avance lors de l’enregistrement du bon de commande ou après réception de la facture. ATOMICALL se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d’en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le site http://www.atomicall.net un mois à l’avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables au Client. Suite à cette information le Client sera libre de résilier le contrat, dans les conditions précisées dans l’article 16 des présentes. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d’exécution. ATOMICALL se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale ou toute augmentation de taux des taxes existantes. Toute souscription du Service (sauf conditions particulières) nécessite le paiement préalable de frais d’installation en complément du coût éventuel de l’offre choisie. La grille tarifaire pour les destinations géographiques non comprises dans les forfaits, ainsi que les tarifs correspondants au forfait à la seconde sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, ceux-ci étant soumis à la tarification d’opérateurs tiers. ATOMICALL recommande au Client de consulter régulièrement la page de tarification accessible sur le site ATOMICALL pour prendre connaissance des derniers tarifs applicables. 14.2.Modalités de Paiement : Les abonnements payés d’avance sont garantis pour la période concernée. Le paiement doit être fait : – soit par prélèvement automatique (sous réserve de prélèvement sur un compte bancaire situé en France et que le Client ait transmis l’ensemble des documents requis) – soit par chèque – soit par virement bancaire. Le Service du Client sera strictement limité aux forfaits fixes et mobiles souscrits lors de la commande ainsi qu’aux destinations correspondantes. Aucun autre paiement ne sera accepté ou validé (ni mandat Cash, ni paiement Swift…), autre que ceux cités précédemment.14.3. Renouvellement : Le contrat souscrit par le Client est automatiquement renouvelé pour une durée d’un mois à compter de la date d’expiration de la période initialement souscrite, le paiement est automatiquement effectué surle compte bancaires du Client, Le Client peut toutefois demander le non renouvellement de son abonnement offre téléphonique par l’intermédiaire de son interface de gestion. Le service sélectionné ne sera pas renouvelé à l’issue de la période en cours d’exécution au moment de la demande formulée par le Client. 14.4. Conséquences d’un retard de paiement : Tout défaut de paiement ou impayé (défaut de provision et/ou rejet par notre banque suite à un paiement par prélèvement, par renouvellement automatique ou par chèque…) sera considéré comme un retard de paiement. De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par ATOMICALL de manière particulière et écrite, le défaut total ou partiel de paiement à l’échéance de toute somme due au titre du contrat entraînera de plein droit et sans mise en demeure préalable : l’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues par le Client au titre du contrat, quel que soit le mode de règlement prévu. L’encaissement du dépôt de garantie versé par le Client dans le cadre de l’augmentation de sa limite de consommation ainsi que la résiliation immédiate du contrat en cours ; la possibilité de suspendre ou de résilier, si bon semble à ATOMICALL, l’exécution de toute commande en cours jusqu’au paiement complet des sommes dues par le Client ; l’application d’un intérêt à un taux égal à 12% sans que celui-ci ne puisse être inférieur à une fois et demi le taux de l’intérêt légal Français, la suspension de toutes les prestations en cours, quelle que soit leur nature, sans préjudice pour ATOMICALL d’user de la faculté de résiliation du contrat stipulée à l’article RESILIATION. Tout désaccord concernant la facturation et la nature du Service devra être exprimé par courrier électronique à destination du support ATOMICALL dans un délai d’un mois après émission du bon de commande. Dans l’hypothèse où des frais seraient exposés par ATOMICALL, cette dernière en informera le Client et lui communiquera les justificatifs et la facture correspondant. Le Client pourra alors régler la somme due par chèque en euros. 14.5. Délai de prescription : En application du Code des Postes et Communications Electroniques, le délai de prescription des créances est de 1 an. Ce délai est interrompu par l’envoi d’un courrier de réclamation à ATOMICALL. 14.6. Informations sur les factures : ATOMICALL tient à la disposition du Client, pendant une durée de 12 mois à compter de l’établissement de la facture, le relevé des communications et les informations sur les prestations facturées.

ARTICLE 15 : DUREE DU CONTRAT : Le contrat est souscrit pour une durée indéterminée, sans durée minimum d’engagement. Le contrat est renouvelé chaque mois par tacite reconduction, et peut être résilié à tout moment par le Client conformément aux dispositions de l’article 16.2 des présentes.

ARTICLE 16 : RESILIATION, LIMITATION ET SUSPENSION DU SERVICE : 16.1. Chaque partie peut résilier de plein droit et sans indemnité le contrat en cas de force majeure dans les conditions prévues à l’article 9 des présentes.16.2. Dans les autres cas, le Client est libre de résilier le Contrat par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à ATOMICALL 37 Rue des Mathurins 75008 Paris, Conformément à l’article L121-84-2 du Code de la consommation, toute demande de résiliation du contrat par le Client sera effective à compter du lendemain de la date de réception par ATOMICALL, sous réserve que le Client ait précisé l’ensemble des informations requises permettant son identification. Le Client pourra demander que cette résiliation prenne effet plus de dix jours après la réception, par ATOMICALL, de sa demande de résiliation. En cas de résiliation anticipée, le mois en cours d’exécution ne pourra être remboursé au Client. 16.3. Le non-respect par le Client des présentes conditions, entraînera le droit pour ATOMICALL de suspendre sans délai et sans mise en demeure préalable le Service du Client et de résilier immédiatement et de plein droit le contrat, sans préjudice du droit à tous dommages intérêts auxquels ATOMICALL pourrait prétendre. Si ATOMICALL résilie le contrat dans les conditions prévues ci-dessus, le Client ne pourra prétendre au remboursement par ATOMICALL des sommes correspondantes aux prestations déjà effectuées par ATOMICALL, et ATOMICALL ne sera redevable d’aucun dédommagement à l’égard du Client. En revanche, si le non-respect des obligations du client entraînait un préjudice pour ATOMICALL, ATOMICALL se réserve le droit de poursuivre le Client pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par ATOMICALL. 16.4. ATOMICALL se réserve la possibilité de ne pas assurer le renouvellement du Service à son terme. ATOMICALL notifiera alors l’arrêt du Service par communication électronique adressée au Client. Les contrats en cours à la date de la notification seront poursuivis jusqu’à leur date d’expiration sans possibilité de renouvellement. 16.5. En cas de manquement par l’une des parties à l’une ou l’autre de ses obligations au titre du contrat non réparé dans un délai de 7 jours à compter soit d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception adressée par la partie plaignante notifiant les manquements en cause, soit de toute autre forme de notification faisant foi adressée par ladite partie, le contrat sera résilié de plein droit, sans préjudice de tous dommages intérêts éventuels qui pourraient être réclamés à la partie défaillante. 16.6. La date de notification de la lettre comportant les manquements en cause sera la date du cachet de la poste, lors de la première présentation de la lettre. 16.7. Le Client peut demander la résiliation de son contrat dans les conditions décrites à l’article 16.2 en cas de suppression d’une destination couverte par le service Téléphonie et dont la liste est accessible sur le site d’ATOMICALL. 16.8. Le Service est restreint, limité, suspendu ou résilié de plein droit si le paiement n’est pas effectif. 16.9. En toute hypothèse, les mesures de restriction, limitation ou suspension sont exercées selon la gravité et la récurrence du ou des manquements. Elles sont déterminées en fonction de la nature du ou des manquements constatés.16.10. Le Client accepte par avance qu’ATOMICALL effectue une restriction, limitation ou suspension du Service si ATOMICALL reçoit un avis à cet effet notifié par une autorité compétente, administrative, arbitrale ou judiciaire, conformément aux lois applicables appropriées. 16.11. Toute notification du Client au titre du présent article devra être adressée à ATOMICALL par LRAR.16.12. ATOMICALL se réserve le droit de suspendre immédiatement le Service pour se conformer à toute décision de justice ou administrative ou pour se conformer à la loi ou encore afin d’éviter tout dommage potentiel sur le réseau.

ARTICLE 17 : DROIT DE RETRACTATION : Le Client dispose, conformément aux dispositions de l’article L.121-20 du Code de la consommation, de la possibilité d’invoquer l’exercice du droit de rétractation. Il lui faut pour cela, dans un délai de 7 jours francs à compter de la mise en œuvre du Service, contacter le service commercial d’ATOMICALL. Cependant, dans l’hypothèse où le Client utiliserait le Service avant l’expiration du délai précité, il reconnaît et accepte qu’il ne pourrait plus exercer son droit de rétractation, et ce conformément aux dispositions prévues par l’article L121-20-2 du Code de la Consommation.

ARTICLE 18 : DONNÉES PERSONNELLES : Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique destiné à la gestion du Service et de l’annuaire. Le destinataire des données est la société ATOMICALL. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui vous concernent. Si vous souhaitez exercer ce droit et obtenir communication des informations vous concernant, veuillez adresser votre demande à : ATOMICALL 37 Rue des Mathurins 75008 Paris.

ARTICLE 19 : PORTABILITÉ : Le Client peut s’il le souhaite demander la portabilité de son numéro précédemment attribué par l’opérateur historique ou attribué par l’opérateur historique et porté chez un opérateur tiers. Cette procédure est disponible sous certaines conditions, il appartient au Client de prendre contact avec ATOMICALL afin de vérifier que son numéro de téléphone peut être effectivement porté. La portabilité ne peut être demandée qu’à la souscription du service, toute demande ultérieure ne pourra être accueillie favorablement par ATOMICALL. Lors de la souscription d’un service de téléphonie ATOMICALL avec demande de portabilité, le Client donne mandat à ATOMICALL pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la portabilité de son numéro auprès de son précédent opérateur. Cette demande a également pour effet de procéder à la résiliation de son précédent contrat d’abonnement souscrit auprès d’un autre opérateur. La demande de portabilité est soumise à l’appréciation de l’opérateur de boucle locale, ATOMICALL prendra contact avec le Client pour le tenir informé de sa demande de portabilité. ATOMICALL ne peut garantir le délai de portabilité transmis par l’opérateur de boucle locale et ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de non-respect du délai annoncé par ce dernier.

7-        CONDITIONS PARTICULIERES SERVICE TELEPHONIE

ARTICLE 1 : OBJET : Les présentes conditions spécifiques, complétant les conditions générales, ont pour objet de définir les conditions techniques et financières des offres de téléphonie de la société ATOMICALL. Toute utilisation du Service est subordonnée au respect des présentes conditions contractuelles par le Client.

ARTICLE 2 : DESCRIPTION DU SERVICE : 2.1. Description du Service : Le Service consiste en l’acheminement des communications téléphoniques, locales, nationales ou internationales, depuis ou en direction d’un service de téléphonie ATOMICALL. Le Service est exclusivement accessible pour les Clients titulaire d’un modem fourni par ATOMICALL et à partir d’un terminal téléphonique connecté sur ledit modem. Le Service peut également être utilisé pour des fonctionnalités complémentaires, telles que service de Répondeur, etc., au choix du Client. Le Service permet d’émettre des appels à destination d’une liste préétablie de pays. ATOMICALL se réserve la possibilité de modifier tout ou partie de cette liste pour ajouter de nouvelles destinations. Dans l’hypothèse de la suspension d’une destination, ATOMICALL en informera ses clients par une communication sur le site ATOMICALL et/ou par l’envoi d’un courriel à l’adresse renseignée par le Client lors de la création de son identifiant Client. La grille tarifaire pour l’ensemble des destinations accessibles depuis le réseau ATOMICALL est consultable depuis le site ATOMICALL. Les appels à destination des numéros ATOMICALL sont soumis à la seule grille tarifaire de l’opérateur de l’appelant. 2.2. Numéro de téléphone : Il est affecté au Client par ATOMICALL un numéro de téléphone géographique ou non géographique pour utiliser le Service. Les numéros de téléphone français sont exclusivement réservés aux utilisateurs résidant en France métropolitaine selon pièces justificatives. Conformément à la réglementation, ce numéro ne peut être ni cédé, ni vendu, ni faire l’objet d’un droit de propriété intellectuelle. Ce numéro ne peut être considéré comme définitivement attribué au Client, ATOMICALL pouvant être contrainte de modifier le numéro notamment à la suite d’une décision rendue par l’ARCEP dans le cadre de la gestion du plan de numérotation. Le Client peut perdre son numéro de téléphone dans les hypothèses suivantes : déménagement hors zone… Lors des appels sortants, le numéro du Client est par défaut affiché sur le terminal destinataire de l’appel. Le Client a la possibilité de masquer l’affichage de son numéro de téléphone lors d’appels sortants. Le Client peut choisir depuis son interface de gestion la fonctionnalité qu’il souhaite attacher à ses numéros de téléphone. Un numéro peut être utilisé pour les finalités suivantes : – La réalisation d’appels téléphoniques entrants / sortants ; – Répondeur téléphonique : les messages vocaux sont alors convertis au format électronique et transmis au Client par courriel directement à son adresse électronique préalablement renseignée.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS DU CLIENT : Le Client est seul responsable des appels effectués depuis le Service. Tout appel réalisé depuis le Service lui sera facturé conformément à l’offre souscrite. Le Client reconnaît qu’ATOMICALL peut être amené à lui transmettre des recommandations techniques visant à améliorer la qualité du Service et/ou sa sécurité et s’engage à ce titre à se connecter régulièrement à son interface de gestion ainsi qu’à son service de messagerie électronique. Le Client s’engage à utiliser des équipements de télécommunication conformes à la réglementation en vigueur, et à utiliser le Service conformément aux dispositions du présente Contrat. Le Client s’engage notamment à ne pas utiliser le Service pour des tentatives d’escroqueries téléphoniques, méthodes de prospection abusive sans consentement préalable ou pour toute utilisation portant atteinte à l’ordre public ou aux bonnes mœurs et à vérifier la conformité et la légalité de l’utilisation du Service dans le pays de réception du Service. Le Client s’interdit toute opération de « spoofing » qui consiste à transmettre un autre numéro de téléphone comme numéro appelant en lieu et place du véritable numéro de téléphone utilisé pour réaliser la communication. Le Client reconnaît le droit d’ATOMICALL de limiter tout ou partie du Service lorsque celui-ci ne respecte pas les présentes conditions particulières, ou qu’il a atteint le montant maximal de réserve de communications tel que décrit dans l’article 6. Le Client s’engage à utiliser le Service en père de famille, c’est-à-dire de manière raisonnable et non abusive. Le Service est soumis à une utilisation personnelle, il est incessible et non transférable à des tiers. Le Client s’interdit toute revente de communications. Le Client s’interdit tout appel émis vers des plateformes de service rémunérant ou se rémunérant en fonction de la durée des appels. Dans le cadre d’une utilisation à titre professionnel, l’utilisation du service est strictement limitée aux salariés du Client situés géographiquement sur le site faisant l’objet du contrat. Les appels émis à destination des numéros illimités ne sont autorisées qu’entre deux individus. En cas d’utilisation considérée comme abusive, ATOMICALL se réserve le droit de suspendre le Service du Client, dans la mesure du possible, ATOMICALL l’avertira que l’utilisation du Service fait l’objet d’une utilisation non-conforme ou manifestement abusive. ATOMICALL informera le Client de la situation et l’invitera, le cas échéant, à vérifier l’adéquation de l’offre souscrite avec ses besoins. De façon générale, toute utilisation non conforme aux présentes entraînera la possibilité pour ATOMICALL de suspendre le Service.

ARTICLE 4 : CARACTERISTIQUES DE L’OFFRE TELEPHONIE : 4.1. Forfait Fixes illimités : Dans le cadre de l’offre TELEPHONIE ADSL, la ligne téléphonique associée dispose de la faculté d’appeler en illimité quatre-vingt-dix-neuf (99) numéros de téléphonie fixe différents chaque mois, sous réserve que ceux-ci correspondent à l’une des quarante et une (41) destinations figurant sur la liste accessible sur le site ATOMICALL. Ces 99 numéros illimités sont les 99 premiers numéros différents composés par le Client lors de l’utilisation du Service pour le mois en cours, et correspondant à un numéro de téléphonie fixe d’une destination comprise dans le forfait. Cette liste de 99 numéros est automatiquement remise à zéro le mois suivant. Tout appel émis au-delà de ces 99 numéros différents sera facturé à la seconde sur la base tarifaire figurant sur le site ATOMICALL. Les soixante (60) premières minutes de chaque appel émis à destination de l’un de ces 99 numéros illimités sont comprises dans le forfait, au-delà chaque seconde supplémentaire est facturée hors forfait au tarif correspondant à la destination et figurant sur le site ATOMICALL. Les appels à destination des numéros ATOMICALL sont gratuits. Les appels à destination des numéros de téléphones fixes (hors destinations comprises dans le forfait illimité) sont facturés à la seconde sur la base tarifaire consultable sur le site ATOMICALL.4.2. Forfait Mobiles illimités : Dans le cadre de l’offre TELEPHONIE ADSL, la ligne téléphonique associée dispose de la faculté d’appeler en illimité chaque mois, quatre-vingt-dix-neuf (99) numéros différents correspondant à des opérateurs de téléphonie mobile en France. Ces 99 numéros illimités sont les 99 premiers numéros différents composés par le Client lors de l’utilisation du Service pour le mois en cours, et correspondant à un numéro de téléphonie mobile français. Cette liste de 99 numéros est automatiquement remise à zéro le mois civil suivant. Tout appel émis au-delà de ces 99 numéros différents sera facturé à la seconde sur la base tarifaire figurant sur le site ATOMICALL. Les soixante (60) premières minutes de chaque appel émis à destination de l’un de ces 99 numéros illimités sont comprises dans le forfait, au-delà chaque seconde supplémentaire est facturée hors forfait au tarif correspondant à l’opérateur destinataire et figurant sur le site ATOMICALL. Les appels à destination des numéros de téléphones mobiles à l’international sont facturés à la seconde sur la base tarifaire consultable sur le site ATOMICALL.

ARTICLE 5 : FACTURATION : Une offre forfaitaire consiste au paiement d’un montant déterminé correspondant à une consommation mensuelle prédéfinie exprimée en Heures. Tout appel supplémentaire effectué à l’issue de la consommation du forfait horaire, et/ou à destination de numéros spéciaux, et/ou à destinations de pays non compris dans le forfait du Client sera facturé hors forfait.

ARTICLE 6 : PLAFOND POUR TOUTE CONSOMMATION HORS FORFAIT : ATOMICALL détermine préalablement et pour toute souscription d’un compte de facturation, une somme fixe (150 euros HT) correspondant au montant pour lequel le Client est en mesure d’effectuer des appels hors forfait ou à la seconde. Lorsque le Client atteint la limite de consommation prédéfinie, ATOMICALL bloque tout nouvel appel sortant depuis le Service à l’exclusion des appels en cours. Par conséquent, ATOMICALL ne peut pas garantir que le montant du hors forfait total pour les lignes rattachées au Service du Client soit égal à 150 euros HT.

ARTICLE 7 : TARIFS : Les prix des services fournis par ATOMICALL au titre du contrat de prestations de services d’ATOMICALL font l’objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations fournies. Les tarifs en vigueur sont disponibles sur demande auprès d’ATOMICALL, à l’adresse ATOMICALL 37 Rue des Mathurins 75008 Paris. Les abonnements et prestations proposés sont mentionnés dans le bon de commande ; ils s’entendent toutes taxes comprises et sont payables en euros, d’avance lors de l’enregistrement du bon de commande ou après réception via e-mail de l’URL vers la facture pro-forma du Client. ATOMICALL se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment, sous réserve d’en informer le Client par courrier électronique ou par un avertissement en ligne sur le sitehttp://www.atomicall.net un mois à l’avance si les nouveaux tarifs sont moins favorables au Client. Suite à cette information le Client sera libre de résilier le contrat, dans les conditions précisées dans l’article 14 des conditions générales ADSL. A défaut, le Client sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs. Les modifications de tarifs seront applicables à tous les contrats et notamment à ceux en cours d’exécution. ATOMICALL se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe réglementaire, administrative ou légale ou toute augmentation de taux des taxes existantes. La grille tarifaire pour les destinations géographiques non comprises dans les forfaits, ainsi que les tarifs correspondants au forfait à la seconde sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, ceux-ci étant soumis à la tarification d’opérateurs tiers. ATOMICALL recommande au Client de consulter régulièrement la page de tarification accessible sur le site ATOMICALL pour prendre connaissance des derniers tarifs applicables.

ARTICLE 8 : ANNUAIRE ET APPELS D’URGENCE : Conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, ATOMICALL est tenue de mettre à disposition de toute société éditrice d’un service d’annuaire ou de renseignements téléphoniques, les informations relatives aux utilisateurs du Service. Il appartient au Client d’éditer via son interface de gestion les informations qu’il souhaite voir publier dans les services d’annuaire. Le Client peut toutefois s’opposer par l’intermédiaire de son interface de gestion, à ce que ses informations personnelles (numéros de téléphone + coordonnées) soient publiées par ces sociétés. Ces informations seront utilisées, conformément à la loi, pour déterminer le routage des appels d’urgence vers le centre d’appels le plus proche. Le Service donne accès aux appels d’urgence, les informations du titulaire du service sont alors transmises aux services d’urgence ainsi que l’adresse de facturation renseignée pour permettre la géolocalisation de l’appel. Toutefois, ATOMICALL rappelle que l’appel sera transmis au centre d’appel compétent dans la zone géographique correspondant à l’adresse indiquée par le Client dans son interface de gestion.

8-        CONDITIONS PARTICULIÈRES OFFRE LIGNE SIP FULL

ARTICLE 1 : DESCRIPTION DU SERVICE : Le Service permet l’émission et la réception d’appels via le terminal téléphonique mis à disposition par ATOMICALL au Client. Le Service comprend un forfait permettant l’émission à destination des numéros de téléphone fixe et mobiles dans les conditions définies ci-dessous.

ARTICLE 2 : FORFAIT FIXES ILLIMITE : Le Client peut appeler en illimité quatre-vingt-dix-neuf (99) numéros de téléphonie fixe différents chaque mois, sous réserve que ceux-ci correspondent à l’une des quarante et une (41) destinations figurant sur la liste accessible sur le site ATOMICALL. Ces 99 numéros illimités sont les 99 premiers numéros composés par le Client lors de l’utilisation du Service pour le mois civil en cours, et correspondant à un numéro de téléphonie fixe d’une destination comprise dans le forfait. Cette liste de 99 numéros est automatiquement remise à zéro le mois civil suivant. Tout appel émis au-delà de ces 99 numéros différents sera facturé à la seconde sur la base tarifaire figurant sur le site ATOMICALL. Les soixante (60) premières minutes de chaque appel émis à destination de l’un de ces 99 numéros illimités sont comprises dans le forfait, au-delà chaque seconde supplémentaire est facturée hors forfait au tarif correspondant à la destination et figurant sur le site ATOMICALL. Dans le cadre d’appels simultanés à destination de numéros illimités, chaque appel sera compris dans le forfait lors des 60 premières minutes de communication et fera l’objet d’une facturation hors forfait au-delà. Les appels à destination des numéros ATOMICALL sont gratuits. Les appels à destination des numéros de téléphones fixes (hors destinations comprises dans le forfait illimité) sont facturés à la seconde sur la base tarifaire consultable sur le site ATOMICALL.

ARTICLE 3 : FORFAIT MOBILES ILLIMITE : Le Client peut appeler en illimité chaque mois, quatre-vingt-dix-neuf (99) numéros différents correspondant à des opérateurs de téléphonie mobile en France. Ces 99 numéros illimités sont les 99 premiers numéros composés par le Client lors de l’utilisation du Service pour le mois civil en cours, et correspondant à un numéro de téléphonie mobile français. La liste de 99 numéros est calculée indépendamment de la liste définie par l’article 2 des présentes et correspondant aux appels à destination des numéros de téléphonie fixe. Cette liste de 99 numéros est automatiquement remise à zéro le mois civil suivant. Tout appel émis au-delà de ces 99 numéros différents sera facturé à la seconde sur la base tarifaire figurant sur le site ATOMICALL. Les soixante (60) premières minutes de chaque appel émis à destination de l’un de ces 99 numéros illimités sont comprises dans le forfait, au-delà chaque seconde supplémentaire est facturée hors forfait au tarif correspondant à l’opérateur destinataire et figurant sur le site ATOMICALL. Dans le cadre d’appels simultanés à destination de numéros illimités, chaque appel sera compris dans le forfait lors des 60 premières minutes de communication et fera l’objet d’une facturation hors forfait au-delà. Les appels à destination des numéros de téléphones mobiles à l’international sont facturés à la seconde sur la base tarifaire consultable sur le site ATOMICALL.

ARTICLE 4 : CONDITIONS D’UTILISATION : Le Client s’engage à utiliser le Service en père de famille, c’est-à-dire de manière raisonnable et non abusive. Le Service est soumis à une utilisation personnelle, il est incessible et non transférable à des tiers. Le Client s’interdit toute revente de communications. Le Client s’interdit tout appel émis vers des plateformes de service rémunérant ou se rémunérant en fonction de la durée des appels. Dans le cadre d’une utilisation à titre professionnel, l’utilisation du service est strictement limitée aux salariés du Client situés géographiquement sur le site faisant l’objet du contrat. Les appels émis à destination des numéros illimités ne sont autorisées qu’entre deux individus. L’utilisation du Service est strictement limitée à un poste téléphonique par ligne téléphonique souscrite, et que sa configuration n’ait pas été modifiée par le Client. De fait l’utilisation d’un PABX (Autocommutateur privé ayant pour objet notamment la mutualisation des lignes téléphoniques…) est interdite. L’utilisation à titre non exhaustif d’automates, de robots, de tout outil d’automatisation est prohibée sur le Service. De même toute utilisation à des fins de diffusion de télécopies de manière automatique, à des fins publicitaires ou commerciales est prohibée.

ARTICLE 5 : MISE A DISPOSITION DU MATERIEL : A compter de la réception par ATOMICALL des documents justificatifs transmis par le Client et sous réserve du paiement effectif du bon de commande, ATOMICALL procèdera à l’envoi, à titre gratuit, des matériels choisis par le Client (ci-après désigné « le Matériel »), dans un délai de 48 heures ouvrées. Le Matériel sera livré à l’adresse communiquée lors de la commande. Sont décrites, lors de la commande, les informations relatives à l’installation du Matériel choisi, ainsi que le montant du Dépôt de garantie correspondant à ce Matériel. En cas d’absence, le colis sera déposé dans la boite aux lettres du destinataire. L’envoi comprendra le Matériel choisi par le Client ainsi que la fiche technique du matériel. En contrepartie de la mise à disposition à titre gratuit du Matériel par ATOMICALL, le Client versera un Dépôt de garantie lors de la commande de son offre SIP. Le montant de ce Dépôt de garantie peut varier selon l’équipement choisi par le Client. La mise à disposition du Matériel n’entraîne aucun transfert de propriété. Le Matériel reste la propriété exclusive d’ATOMICALL. Le Client s’engage à ne pas retirer ou cacher les mentions de propriété apposées sur le matériel par ATOMICALL. Le Client s’interdit à ce titre tout acte de disposition du Matériel tel que vente, location, prêt, etc., ainsi que toute intervention technique sur le matériel telle que, à titre non exhaustif : ouverture du matériel, modification des applications, logiciels installés… Pour toute question concernant le matériel, le service Clients de ATOMICALL reste à la disposition du Client. Le Client agit comme gardien du matériel à compter de la livraison et pendant toute la période pendant laquelle il en a jouissance.

ARTICLE 6 : DROIT DE RETRACTATION : En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client s’engage à renvoyer le Matériel à ATOMICALL, dans son emballage d’origine, en bon état, et dans un délai de quinze (15) jours. Les frais de retour demeurent à sa charge exclusive. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) et accompagnés des documents émis par ATOMICALL pour l’identification du Client et de la commande. A défaut, le Dépôt de garantie pourra être conservé en tout ou partie par ATOMICALL.

ARTICLE 7 : DEFAILLANCE TECHNIQUE DU MATERIEL : En cas de défaillance technique du Matériel, le Client s’engage à prendre contact avec le Service Clients d’ATOMICALL pour préciser le problème technique rencontré. Le Service Clients d’ATOMICALL ouvrira un rapport d’incident contenant le détail de la panne rencontrée et invitera le cas échéant le Client à expédier à ses frais le matériel défectueux. Dès réception, ATOMICALL se bornera à étudier le Matériel du Client et dans la mesure du possible procèdera aux réparations nécessaires. En cas de problème nécessitant un temps d’intervention supérieur à 72 heures ouvrées, ATOMICALL expédiera au Client un nouveau Matériel équivalent à celui initialement mis à disposition.

ARTICLE 8 : PERTE, VOL, DETERIORATION : En cas de perte, vol ou détérioration (choc, dommage électrique…) du Matériel, le Client s’engage à en avertir ATOMICALL dans un délai de huit (8) jours à compter de la découverte de l’évènement. Un nouveau Matériel pourra être expédié par ATOMICALL au Client, sous réserve du paiement par le Client du coût correspondant au Matériel abîmé, détérioré ou perdu, et du renvoi dans les dix jours à compter de la réception du nouveau Matériel par le Client du Matériel abîmé ou détérioré. Par ailleurs, ATOMICALL recommande au Client d’assurer le Matériel mis à disposition auprès de sa compagnie d’assurance.

ARTICLE 9 : RESILIATION DU CONTRAT ET RESTITUTION DU MATERIEL : 9.1. Restitution du matériel : Dans un délai de quinze (15) jours à l’issue du Contrat, et quelle que soit la cause, le Client s’engage à expédier l’ensemble des Matériels mis à sa disposition par ATOMICALL à l’adresse suivante : ATOMICALL 37 Rue des Mathurins 75008 Paris. A défaut de restitution du Matériel mis à disposition dans le délai imparti, ou en l’absence de document permettant l’identification du Client, ATOMICALL conservera le dépôt de garantie versé par le Client lors de la commande de son terminal d’appel. En cas de retour incomplet et/ou si le Matériel ou ses accessoires sont réparables, ATOMICALL pourra facturer au Client le coût des pièces manquantes et de la main d’œuvre ; en cas de remplacement total du Matériel, la totalité du dépôt de garantie sera conservée par ATOMICALL. 9.2. Restitution du Dépôt de garantie : Le dépôt de garantie est reversé au Client dans un délai de dix (10) jours suivant la réception par ATOMICALL de l’ensemble des Matériels mis à disposition du Client. ATOMICALL se réserve la possibilité de déduire du dépôt de garantie les éventuels coûts liés à une remise en état du Matériels et des éventuels impayés. Le Dépôt de garantie ne constitue pas un acompte et ne dispense en aucun cas le Client du paiement des sommes dues. ATOMICALL rappelle au Client que le ou les Matériels ne doivent pas être jetés parmi les ordures ménagères, mais être déposés en déchèterie ou à faire reprendre dans un centre spécialisé ou par ATOMICALL.

9-        CONDITIONS PARTICULIERES SERVICE FAX

ARTICLE 1 : OBJET : Les présentes conditions spécifiques, complétant les conditions générales, ont pour objet de définir les conditions techniques et financières du service Fax associé au Pack ADSL de la société ATOMICALL. Toute utilisation du Service de Fax est subordonnée au respect des présentes conditions contractuelles par le Client.

ARTICLE 2 : FACTURATION : Le Client est facturé pour chaque page envoyée depuis son service Fax, le tarif peut varier en fonction du pays vers lequel est envoyée la télécopie. Les tarifs sont accessibles sur le site d’ATOMICALL dans la partie consacrée au service Fax. L’envoi de télécopies fait l’objet d’une facturation dite hors forfait, et entre dans la limite de consommation hors forfait telle que définie dans l’article 6 des conditions particulières services téléphonie.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITE DU CLIENT : Le Client s’engage à : – ne pas diffuser par l’intermédiaire du service fax ATOMICALL de contenus portant atteinte aux droits de la propriété intellectuelle, droits d’auteur, droit de la personnalité, contraires aux bonnes mœurs ou à l’ordre public, – ne pas utiliser le service fax à des fins illégales notamment : l’émission de télécopies non désirées ou non sollicitées, pour des opérations de harcèlement, d’usurpation d’identité… Tout abus pourra entraîner la suspension immédiate et sans avertissement préalable du service ATOMICALL Fax souscrit par le Client. Le Client est seul responsable de l’utilisation du service Fax ainsi que du contenu des télécopies qu’il envoie.

ARTICLE 4 : RESPONSABILITE D’ATOMICALL : ATOMICALL ne saurait voir sa responsabilité engagée en raison de dysfonctionnements rencontrés sur les réseaux de télécommunication et dont le contrôle n’est pas assuré par ATOMICALL, ATOMICALL ne répond à ce titre que d’une obligation de moyen. Eu égard aux spécificités techniques du service Fax, ATOMICALL ne peut garantir l’intégrité du document ainsi transmis, des dysfonctionnements non détectés ou non identifiés peuvent survenir, en ce sens le Client reconnaît avoir pris connaissance de ces risques éventuels. ATOMICALL s’engage à mettre en œuvre l’ensemble des moyens dont elle dispose pour garantir la meilleure qualité de service possible.

10-     CONDITIONS PARTICULIÈRES MISE A DISPOSITION DE MATERIEL

ARTICLE 1 : DESCRIPTION DU SERVICE : Le Service souscrit par le Client prévoit également la mise à disposition par ATOMICALL d’un matériel pour permettre le bon fonctionnement du Service. Le matériel s’entend : modem, téléphone, ou tout équipement mis à disposition par ATOMICALL dans le cadre du Service tel que défini par les conditions générales et particulières d’ATOMICALL.

ARTICLE 2 : MISE A DISPOSITION DU MATERIEL : ATOMICALL procède à ses frais à l’expédition du Matériel à l’adresse communiquée lors de la commande. Sont décrites, lors de la commande, les informations relatives à l’installation du Matériel choisi, ainsi que le montant de la caution correspondant à ce Matériel le cas échéant. En cas d’absence, le colis sera déposé dans la boite aux lettres du destinataire. L’envoi comprendra le Matériel choisi par le Client ainsi que les fiches techniques décrivant les branchements à opérer. En contrepartie de la mise à disposition à titre gratuit du Matériel par ATOMICALL, le Client versera, le cas échéant, une caution lors de la commande du Service. Le montant de cette caution peut varier selon l’équipement choisi par le Client. La mise à disposition du Matériel n’entraîne aucun transfert de propriété. Le Matériel reste la propriété exclusive d’ATOMICALL. Le Client s’engage à ne pas retirer ou cacher les mentions de propriété apposées sur le matériel par ATOMICALL. Le Client s’interdit à ce titre tout acte de disposition du Matériel tel que vente, location, prêt, etc., ainsi que toute intervention technique sur le matériel telle que, à titre non exhaustif : ouverture du matériel, modification des applications, logiciels installés… Pour toute question concernant le matériel, le service Clients de ATOMICALL reste à la disposition du Client. Le Client agit comme gardien du matériel à compter de la livraison et pendant toute la période pendant laquelle il en a jouissance. Il s’engage à en prendre soin en bon père de famille.

ARTICLE 3 : DROIT DE RETRACTATION : En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client s’engage à renvoyer le Matériel à ATOMICALL, dans son emballage d’origine, en bon état, et dans un délai de quinze (15) jours. Les frais de retour demeurent à sa charge exclusive. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) et accompagnés des documents émis par ATOMICALL pour l’identification du Client et de la commande. A défaut, la caution pourra être conservée en tout ou partie par ATOMICALL.

ARTICLE 4 : DEFAILLANCE TECHNIQUE DU MATERIEL : En cas de défaillance technique du Matériel, le Client s’engage à prendre contact avec le Service Clients d’ATOMICALL pour préciser le problème technique rencontré. Le Service Clients d’ATOMICALL ouvrira un rapport d’incident contenant le détail de la panne rencontrée et invitera le cas échéant le Client à expédier à ses frais le matériel défectueux. Dès réception, ATOMICALL se bornera à étudier le Matériel du Client et dans la mesure du possible procèdera aux réparations nécessaires. En cas de problème nécessitant un temps d’intervention supérieur à 72 heures ouvrées, ATOMICALL expédiera au Client un nouveau Matériel équivalent à celui initialement mis à disposition.

ARTICLE 5 : PERTE, VOL, DETERIORATION : En cas de perte, vol ou détérioration (choc, dommage électrique…) du Matériel, le Client s’engage à en avertir ATOMICALL dans un délai de huit (8) jours à compter de la découverte de l’évènement. Un nouveau Matériel pourra être expédié par ATOMICALL au Client, sous réserve du paiement par le Client du coût correspondant au Matériel abîmé, détérioré ou perdu, et du renvoi dans les dix jours à compter de la réception du nouveau Matériel par le Client du Matériel abîmé ou détérioré. Par ailleurs, ATOMICALL recommande au Client d’assurer le Matériel mis à disposition auprès de sa compagnie d’assurance.

ARTICLE 6 : RESILIATION DU CONTRAT ET RESTITUTION DU MATERIEL : 6.1. Restitution du matériel : Dans un délai de quinze (15) jours à l’issue du Contrat, et quelle que soit la cause, le Client s’engage à expédier l’ensemble des Matériels mis à sa disposition par ATOMICALL à l’adresse suivante : ATOMICALL 37 Rue des Mathurins 75008 Paris. Pour tout renvoi de Matériel, les frais d’expédition sont à la charge du Client. A défaut de restitution du Matériel mis à disposition dans le délai imparti, ou en l’absence de document permettant l’identification du Client, ATOMICALL conservera la caution versée par le Client lors de la commande du Service. En cas de retour incomplet et/ou si le Matériel ou ses accessoires sont réparables, ATOMICALL pourra facturer au Client le coût des pièces manquantes et de la main d’œuvre ; en cas de remplacement total du Matériel, la totalité de la caution sera conservée par ATOMICALL. 6.2 Non restitution du matériel : A défaut de restitution ou de détérioration du Matériel n’ayant pas fait l’objet du versement d’une caution, ATOMICALL facturera au Client les pénalités forfaitaires suivantes : Modem 99€ HT, Pièce manquante 5€ HT. ATOMICALL rappelle au Client que le ou les Matériels ne doivent pas être jetés parmi les ordures ménagères, mais être déposés en déchèterie ou à faire reprendre dans un centre spécialisé ou par ATOMICALL.